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525 résultats pour « article L2314-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 1

64fab9a20f624005e653f392

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L231-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable aux données de l'espèce.

Source officielle

Page 21 sur 27

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CA

1re chambre civile

67061e39fde28ee42071113b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] à payer à Mme [X] et M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627ea238d18b7ebf63d224

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

L231-6 du code de l'organisation judiciaire comprenaient la vérification du caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites et donc l'appréciation de la validité d'un acte notarié, que

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311464_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311465_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Article 3 : L'État versera à Me Tiget, avocate de M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a0b201587f74be0169

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[Z] [P], L'article L231-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que ' tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb844876ab5f62b229e3eb

Appel

28 février 2019

28 février 2019

civile : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f95c6d9e13277d6e39bd

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

D'ailleurs ça fait 7 ans que je suis avec ma femme et elle le sait. ».

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

697b103fcdc6046d4712bf88

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[Z] une somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. A l'appui de ses prétentions, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

. 7.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Il soutient que le délai d'un mois visé par l'article R311-11 du cpce est un délai de comparution protecteur qui doit être augmenté du délai de distance de l'article 643 du cpc, mais que tel n'est pas

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7697cdc6046d47750499

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les pénalités de retard L'article L231-2 i) du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan doit notamment

Source officielle
CA

9e Chambre A

603754ad057e80328b527cd4

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

,s'il y a lieu ,de ses droits en matière de droit individuel à la formation ,cette information comprenant les droits visés à l'article L6323-17 dans les cas de licenciements visés à l'article L1233-66

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300004

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

la réalisation de l'événement érigé en modalité, certitude qui constituait le seul critère permettant la qualification en un terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f31f

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

1997, repris par l'article 3-2 de l'accord de branche du 26 juillet 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93586

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Stéphane X... et Mme Stéphanie Y... demandent, au visa des dispositions des articles L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, 1184, 1792, 1793 et 1289 du code civil, 7 du PLU applicable,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur l'opportunité de la demande d'adjudication forcée, sur le fondement des articles L214-180 et D214-227-4° du code monétaire et financier, M.

Source officielle
TJ

Service des référés

695d643275782d5f06005f04

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les orientations stratégiques Selon l’article L2315-87 du code du travail, « le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300835

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

7-7 des conditions générales du contrat et retenu que M. et Mme X... ne démontraient pas que le coût qui leur avait été facturé excédait ce qui avait été prévu contractuellement par cette clause, la cour

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

689c1c128b0dfb226fe66ef2

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[V] [H] de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société JL INTERNATIONAL le paiement au syndicat des gilets jaunes de 300 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle