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1 659 résultats pour « article L242-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66b30dfb2f025c562a9888c1

Appel

6 août 2024

6 août 2024

L 114-1 du code des assurances qu'au titre de la garantie décennale ; - Constater que l'assureur dommages-ouvrage a respecté les prescriptions de l'article L242-1 alinéa 3 du code des assurances, et

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

637dc86e14982305d4c2025e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle BUFFET de la SELARL AD ASTREA, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616294d8db5ccebfe3f3a675

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

L.244-2, L244-3, et L244-1 du code de la sécurité sociale, que l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603043_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603044_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : «Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2301173_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L224-14 du code de la route " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le non-respect du caractère collectif de la prévoyance complémentaire (point n°25 de la lettre d'observations) Aux termes de l'article L242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb0c

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

L212-15-3 du code du travail, devenu l'article L3121-38 ; l'existence d'une telle convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] demande que la créance admise à la liquidation le 5 août 2011 par le juge commissaire soit réduite et que soient ôtés les frais, majorations et pénalités en application de l'article L243-5 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9acb032d83cfd3ede9c

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Source officielle
TJ

J.E.X

686eb1e372b5e5e648caf42d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173557cdc6046d47252c29

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2025, la société ALLIANZ IARD sollicitait au visa des articles L 242.1 et L 124.3 du code des assurances ainsi que des articles 1792 et 1240 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f20

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

MOTIFS - Sur la prise en charge des frais de déplacement : Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, 'pour le calcul des cotisations de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac37

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
CA

1ere Chambre

66878cd605d6f7f678d49142

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L .111-1 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits de l'espèce énumère les mentions que les contrats conclus doivent comporter à peine de nullité conformément à l'article

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848894965b5d9df32873d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L.221-18, le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l'article

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500212_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... le 20 octobre 2025 et ont été communiquées.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67189494d8ceca1cd701902a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Ce montant permet donc une demande de remboursement de l'allocation après décès. 2 - Sur la procédure * sur les contraintes Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6451fb7648616ed0f8cd506a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur l'absence de signature de l'arrêté portant expulsion de Monsieur [B] [Z] : Au terme de l'article L212-1 du code des relations entre l'administration et le public dispose que « Toute décision prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11291

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

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