AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66b30dfb2f025c562a9888c1
6 août 2024
6 août 2024
L 114-1 du code des assurances qu'au titre de la garantie décennale ; - Constater que l'assureur dommages-ouvrage a respecté les prescriptions de l'article L242-1 alinéa 3 du code des assurances, et
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Chambre Sociale
637dc86e14982305d4c2025e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle BUFFET de la SELARL AD ASTREA, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
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