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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9435c
13 décembre 2018
13 décembre 2018
2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJCP REFERES
67819f576d34da2cbdce10b7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1343-5 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3d12
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[H] [E] - GESTION PRIVEE [Adresse 3] [Localité 5] SOCIÉTÉ C.G.P.A.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
644229f2d2fa6fd0f80404ce
20 avril 2023
20 avril 2023
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162d32b70d46c7f95e82630
27 novembre 2012
27 novembre 2012
non comparant CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE Chez EFFICO SORECO [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] non comparante EDF SERVICE CLIENT [Adresse 13] [Localité 8] non comparant FONCIA
Source officiellePôle Civil section 2
679aa434e9a46d1f5a769938
14 janvier 2025
14 janvier 2025
EDF devant le tribunal judiciaire aux fins de leur condamnation in solidum à leur payer la somme de 7 696,29 euros avec intérêts de droit et applications de l'article 1343-2 du code civil ainsi que 5 000
Source officielleChambre des Baux Ruraux
616243bc1217cad6c0164900
6 février 2014
6 février 2014
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour renvoie aux dernières écritures déposées le 2 juillet 2013 pour les appelants et le 5 novembre 2013
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e8f1d01e3c86eef2b5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle1ère chambre civile B
6031e105a34bcbb4b056b667
12 juin 2018
12 juin 2018
anciens du Code de la Consommation, Vu l'article L332-1 du Code de Consommation, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, - de déclarer leurs demandes recevables, - de
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816770a9accd9695a4347
5 septembre 2023
5 septembre 2023
dont frais de greffe liquidés à la somme de 73,22 euros TTC dont TVA pour 12,20 euros, Et statuant à nouveau, au visa des articles 1376 et suivants du code civil, L332-1 du code de la consommation,
Source officielleChambre 3-3
6348fee563d497adffda3db3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur ce, pour l'application des dispositions de l'article L341-4, devenu L332-1, du code de la consommation selon lequel « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La cour constate que cette mention correspond aux formules prescrites à peine de nullité par les articles L.331-1 et L331-2 du code de la consommation en vigueur lors de la signature de l'acte de cautionnement
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a897a5ae27812390de35
10 avril 2025
10 avril 2025
[X] [I] à s'acquitter de la dette par 23 mensualités de 240 euros, au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, la 24ème et dernière
Source officielleTPX DE GONESSE
6973554acdc6046d476880d7
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 2 janvier 2026.
Source officielle1ère Chambre
6a174fe6cdc6046d472731bb
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur ce, Il résulte de l’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire que les contentieux liés au crédit à la consommation relèvent de la compétence du juge des contentieux de la protection.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
642e75c18b510604f5bc1dd6
5 avril 2023
5 avril 2023
BS MOQUETTES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Et assistée de Me Vincent SABLIER de l'AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES
Source officielle1ère chambre civile A
62c7ca7bcb8dca058e3e7c0d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[H] [E] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] (LOIRE) [Adresse 2] [Localité 4] Mme [T] [E] née le [Date naissance 3] 1978 à BELGIQUE [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Jean
Source officielleServ. contentieux social
68e7a4ce033cf481c39a25af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article D. 323-2 du même code indique qu’en cas d'envoi à la [7] de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R321-2, la caisse informe
Source officielleJCP REFERES
67819f5e6d34da2cbdce11e8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 15] 31 a comparu représentée par son conseil et a demandé, au visa de l’article L314-20 du code de la consommation, de prendre acte de ce qu’elle
Source officielle4ème chambre
DTA_1904538_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 81