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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e8
13 février 2003
13 février 2003
Le loyer mensuel était de 1 183,41 Francs en 1995.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94627
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Représentée par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79af
5 janvier 2023
5 janvier 2023
ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 19 Mai 2021 - RG n° 20/00093 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc9e
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Malouet 76017 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10857
21 juin 2018
21 juin 2018
_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° B 17-14.835 à H 17-14.840 formés par : 1°
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93381
14 juin 2016
14 juin 2016
dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L 331-7 et L 331-7-1 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed96
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L333 – 1 – 1 du code de la consommation, a prévu que les créances des bailleurs seraient réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit ; Qu'il reviendra à la commission de surendettement
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bca98d0ccf000877e5d3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du code civil, - rappelé qu'en application de l'article L621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c9e7ca18b0008e5822c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L3253-8, L3253-17, L3253-19 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que cette garantie n'est due ni pour les dépens, ni pour les sommes allouées sur le fondement des dispositions de l'article 700
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01741
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-17 et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
25 mai 2011
sur préavis * 1. 365 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement * 40. 950, 09 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1231-1 du
Source officielleSociale C salle 1
67592df24f06387a26ce7754
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code - Ordonné à Maître [I], ès qualités
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033252062f26396ac07c7ca
19 septembre 2017
19 septembre 2017
> Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du Code du Travail ne peut concerner que les seules sommes « dues en exécution du contrat de travail
Source officielle21e chambre
62c7cb4bcb8dca058e3e8071
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dire et juger que la garantie due par l'AGS n'est acquise qu'en présence d'une décision exécutoire, dans les conditions de l'article L3253 8 du Code du travail ainsi que dans les limites des plafonds fixés
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93395
15 juin 2016
15 juin 2016
Il fait valoir que conformément à une jurisprudence constante, les sommes allouées au titre de la liquidation d'astreinte sont exclues du champ de la garantie de l'AGS au sens de l'article L3253-8 du Code
Source officielleChambre 4-3
6973b250cdc6046d4772fd32
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [K] [C] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253-1 à D 3253-6 du Code du Travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9d05f83eff10a50541444
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Il soutient qu'à la date de la cession, le 1er mars 2006, l'article L1224-1 du code du travail n'était pas applicable de plein droit puisqu'il n'y a pas eu transfert d'une entité économique maintenant
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034a01654599e8c73592e2f
2 novembre 2016
2 novembre 2016
Sur le travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie du
Source officielleChambre sociale 4-6
69e1bf97cdc6046d478787d6
16 avril 2026
16 avril 2026
liquidateur de la société [2], et au AGS CGEA d'[Localité 1] dans les termes et conditions de l'article L3253 et suivant du code du travail Met les dépens à la charge de la liquidation judiciaire
Source officielle17e Chambre
61609e4c264c7ed035b03c44
28 janvier 2014
28 janvier 2014
statuant à nouveau, de dire et juger que le contrat de travail n'a pas été rompu dans les 15 jours de la date de la liquidation judiciaire, vu l'article L3253 - 8 du code du travail, de dire et juger
Source officiellePage 21 sur 67