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761 résultats pour « article L336-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

68ed44580da7cb996dc945d1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de leurs conclusions signifiées le 15 septembre 2025, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, la SPI et le CNC demandent, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : Il

Source officielle

Page 21 sur 39

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CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86939

Appel

7 octobre 2003

7 octobre 2003

L376-1 5ème du code de la sécurité sociale ; elle demande la condamnation du tiers responsable à payer ces sommes ainsi que 1 000 ä au titre de l'article 700 du N.C.P.C.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163920bc171f9a1fe14c653

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil. Déboute les parties du surplus de leurs demandes respectives.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26d1cdc6046d475c9a05

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[T] [I] demande au juge des référés de : « Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel médecin expert qu’il plaira au

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0883cdc6046d475a508f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A cet égard, les mesures à caractère conservatoire de l’œuvre artistique sollicitées apparaissent relever du seul juge judiciaire en application de l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

695c110175782d5f06e3ed9b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

- Déficit fonctionnel temporaire de classe I (10%) : du 15 juin 2018 au 15 juillet 2018.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

669021c5766d1156dbbece81

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d03945cdc6046d4708bc9e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

civil, Vu les articles L. 511-5 et L. 312-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Accorder aux sociétés Balthazar Invest et Balthazar Invest 2 un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603403b7102d4fb35f80eb7e

Appel

16 février 2017

16 février 2017

soulevée par la société SESC ; À titre principal, Vu l'article L 442-6 I 5° du code de commerce, Confirmer la solution rendue par le tribunal de commerce de PARIS dans son jugement du 15 décembre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2005291_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L331-2, est le suivant: / 1) Installation, y compris progressive, sur une exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c6d

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

L331-1, L332-3 et R332-3 du code de la propriété intellectuelle, 14 et suivants, 112 et suivants du code de procédure civile, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a prononcé la nullité des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94371

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

SCP LAVAL-FIRKOWSKI ARRÊT du : 13 DECEMBRE 2018 No : 447 - 18 No RG 18/00986 - No Portalis DBVN-V-B7C-FVJA DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de Blois en date du 15 Mars 2018 PARTIES

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94b9e9a46d1f5a766e9a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d'un dommage corporel en vue d'obtenir le remboursement

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6870d41e0057d43e09c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 8 juillet 2019 et tenues pour intégralement reprises, il demande à la cour de : Vu les articles L332-1, L 333-2du code de la consommation, L 313

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb824fa0bff360b7dfab25

Appel

28 février 2019

28 février 2019

SUR QUOI, LA COUR Sur la procédure Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34d

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Gérard ... 40800 AIRE SUR L ADOUR non comparant LYONNAISE DES EAUX 15 av.

Source officielle
CA

2ème chambre

66fce4048d6ea26f688da999

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ef71548d5c08d4a262e516

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la créance de l'agent judiciaire de l'État : Il résultent de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11053

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Jean-Michel Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 341-3, alinéa 2, du code de l'organisation

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf2ffacdc6046d47ee2818

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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