La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être

L'article L412-4 de ce même code, dans sa nouvelle version, précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

; que les articles L412-1 et L412-17 alors applicables du Code du travail (devenus art.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

En l’espèce, [S] [M] demande au juge des contentieux de la protection de supprimer le délai de deux mois après la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux en vertu de l'article L412-1 du

Par requête du 26 décembre 2023, [F] [B] A saisi le juge de l’exécution aux fins de bénéficier d’un délai supplémentaire de 36 mois pour quitter les lieux en application des articles L412-3 et suivants

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en contrepartie du désistement de son avocat à l'aide juridictionnelle.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Par requête du 21 juin2023, [H] [P] a saisi le juge de l’exécution aux fins de bénéficier d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux en application des articles L412-3 et suivants, R412-3, R121-5

Il est sollicité en outre la suppression du délai de deux mois et du bénéfice du sursis prévu par les articles L412–1 et L412–6 du code des procédures civiles d'exécution et qu'en ce qui concerne le sort

En vertu de l'article L423-23 du même code " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles

L433-1 , L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution -Voir supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution -Voir condamner

Elle ne justifie aucunement des actions mises en place par l'entreprise dans le cadre de son obligation de sécurité vis-à-vis de Mme [D] [F] conformément à ce que préconise l'article L4121-1 du code du

414-1.