L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau sur le quantum, - de condamner Mme [Z] [N] épouse [D] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

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