, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail En application des dispositions des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) réputant

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [I] [P] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Madame Simone Y..., née en 1947, a été salariée de la société ETERNIT, en qualité de mouleuse du 5 juin 1963 au 8 juillet 1969, période au-cours de laquelle elle a été exposée au risque d'inhalation de

Monsieur Corradino Y..., né en 1943, a été salarié de la société ETERNIT, en qualité de manoeuvre au service de l'usinage tuyaux du 29 octobre 1963 au 8 décembre 1967, période au-cours de laquelle il a

Selon décision de prise en charge au titre du tableau numéro 30 des maladies professionnelles en date du 6 septembre 2005, Monsieur Francis X... a bénéficié le 8 décembre 2005 d'une indemnité forfaitaire

Monsieur Léonard Y..., né en 1944, a été salarié de la société ETERNIT, en qualité d'ouvrier polyvalent du 11 octobre 1960 au 8 novembre 2004, période au-cours de laquelle il a été exposé au risque d'inhalation

Par ailleurs les vendeurs n’avaient souscrit aucune garantie d’achèvement des travaux obligatoire s’agissant d’un lotissement en application des articles L442 – 8 alinéa 1 et R 442 – 14 du code de l’urbanisme

Il est rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire en application, de l'article 514 du Code de procédure civile.

En outre, en application de l'article L412-6 du même code, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13, R412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DELAROCHE-GROUPE PROGRES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE

L423-23 et L435-1 6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, . d’une erreur manifeste d’appréciation.

L'article L613-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du Code des Procédures

cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [O] [R] [Q], partie perdante, supportera la condamnation aux dépens