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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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0P3 P.Prox.Référés
685306613dab2c52f54ecabe
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance L'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310267
11 mai 2022
11 mai 2022
Le jugement déféré doit être confirmé sur ce point. ». 1°) ALORS QUE selon les dispositions combinées des articles L353-15, L442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du
Source officielleSécurité sociale
6162af199547460d26ddb6ab
30 avril 2013
30 avril 2013
L461-1 du code de la sécurité sociale, de: - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions - condamner in solidum la CPAM de Lyon et la société Nexans France à lui payer 2000 euros au
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49f0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Au contraire, l'organisme social, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, s'il ne conteste pas qu'il doit (dans ses rapports avec l'employeur) faire
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d39b
14 décembre 2006
14 décembre 2006
Il observe que le règlement des factures à 60 jours contrevient aux dispositions de l'article L441-6 du Code de Commerce, ce qui, ajouté aux tarifs anormalement bas et aux imputations pour avaries ou pertes
Source officielleJCP
67a114cd072c53c9d62b38ed
9 janvier 2025
9 janvier 2025
27 février 2025 à 13 H 30 au [Adresse 3] [Adresse 7] HS - Salle 1.16 Il convient d'inviter la S.A.
Source officielleChambre 1 A
63c10596bf9fd47c90a137c9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 441-6 I du Code de commerce (nouvel article L441-10 II du Code de Commerce) ; - la somme de 2000 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code procédure civile
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e2199bcdc6046d478fc441
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L441-9 et D441-5 du Code de commerce condamner CITEL à payer à la société SERVICE TRACTO PELLE la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens CITEL demande de :
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697ecd3fcdc6046d477ad859
12 janvier 2026
12 janvier 2026
décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. » Et l’article L431-1 du même code prévoit : « Les meubles
Source officielleChambre sociale
65b36bba8c0355000835f694
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La caisse, pour s'y opposer, au visa des articles L411-1 du code de la sécurité sociale, et 146 du code de procédure civile, fait valoir en substance que : - la présomption d'imputabilité des lésions
Source officielle2ème Chambre
68e894aed8f6cc6d55dd4040
9 octobre 2025
9 octobre 2025
comme en l'espèce, - que l'application de l'article L411-31 faite à des fermages mensuels et non à des fermages annuels constituerait une rupture du principe d'égalité affirmé par l'article 6 de la déclaration
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d19b8dcdc6046d4725fd5a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code de Civil, Vu l'article L441-10-I1 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M45C SCCV LE Bc/S.A
6719e4e85857dd64cbdaa45e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 1er du code civil Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article L441-1 du code de commerce, Vu l'article L441
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603239d95011a77027839fc4
23 mars 2018
23 mars 2018
Elles demandent à la Cour, sur le fondement de l'article L411-2 du code de la sécurité sociale, de retenir que l'accident s'est produit sur l'itinéraire normal protégé reliant le lieu de travail et le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00695
6 septembre 2016
6 septembre 2016
L442-6-I-5 du code de commerce.
Source officiellePS ctx protection soc 5
69d551cccdc6046d47702b06
7 avril 2026
7 avril 2026
Il découle de ce qui précède que le caractère professionnel de l'accident est établi par application de la présomption légale de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a5c
26 avril 2022
26 avril 2022
septembre 2017, - laissé les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés, - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd0842439575e2f7e195
11 avril 2024
11 avril 2024
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas
Source officielleJUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L441-10 du code de commerce précise : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le
Source officielle3ème chambre
DTA_2400316_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'intéressé ne disposait pas d'un contrat à durée indéterminée et d'une autorisation de travail, comme imposé par l'article L421-1. Par suite, même si le contrat d'apprentissage de M.
Source officiellePage 21 sur 144