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L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a2262f2cdc6046d47393b60

Appel

4 juin 2026

En conséquence, cette limite maximale s'apprécie sans application du régime de pondération prévu au point a) d 3.1 de l'article 3. 8.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a6

Appel

10 avril 2025

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

Appel

8 janvier 2014

L421-1 du code des assurances que les indemnités dues à M.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6618cf0a7935f50008be427b

Appel

11 avril 2024

L'article D 3171-8 du code du travail prévoit que : Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif

Source officielle

Chambre sociale 4-6

65a0f8f9383a880008fd099e

Appel

11 janvier 2024

L4121-1 du code du travail condamné la SASU Tokheim Services France à verser à Mme [AC] [I] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné la SASU Tokheim Services

Source officielle

Chambre sociale

6711fab97603bf88a18846f3

Appel

17 octobre 2024

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

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Chambre Sociale

64a7b20e3bcaf505db696a16

Appel

6 juillet 2023

Par requête reçue le 8 janvier 2020, M.

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4eme Chambre Section 2

65b4b2d77ef77d000880b6c9

Appel

26 janvier 2024

- A lui verser, en outre : - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 8 991 euros article 8223 1 du code du travail soit 6 mois de salaires.

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7ème Ch Prud'homale

6960bc7bcdc6046d47b9059a

Appel

8 janvier 2026

, de prendre " les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. " L'article L4121-2 du code du travail précise que l'employeur met en oeuvre

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Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74dac

Appel

26 mai 2016

Les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, qui s'appliquent à tous les employeurs, prescrivent que l'employeur prend les mesures nécessaires

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4eme Chambre Section 1

687732e97032dd17d194ba4d

Appel

11 juillet 2025

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00125

Cassation

18 janvier 2017

L2411-8 du Code du travail, M.

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Chambre 4-3

643a4234d83dbd04f5fb28ef

Appel

14 avril 2023

Condamner Monsieur [Y] [N] à une somme de 2.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.