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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb6111cdc6046d4727f847
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
Source officielleChambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article L612-3 précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleRétention Administrative
67820c680f5e5278a797388e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[F] [M] en contestation de son placement en rétention admnistrative : - Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté : Vu l'article L741-6 du CESEDA ; Au titre de son
Source officielleRétention Administrative
688afa7bc77b359bab86dc49
29 juillet 2025
29 juillet 2025
APPELANT Monsieur [S] [V] né le 14 Juillet 1993 à [Localité 6] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b55d
4 avril 2008
4 avril 2008
L621- 40 du Code de commerce ne lui est pas applicable.
Source officielleRétentions
62ea103f41b41fe2e9b5ca35
2 août 2022
2 août 2022
Article L612-3 du CESEDA. Il y volonté de soustraction à la mesure. Il se maintient depuis 2018 en France sans volonté de réghulariser sa situation. Il a été interpelé en possession d'une fausse CNI.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64cde6aae5a2b5d969490d90
4 août 2023
4 août 2023
Il fait valoir par ailleurs que le risque de fuite des articles L612-2 et L741-1 du CESEDA n'est pas caractérisé dans la mesure où il bénéficie d'une adresse à laquelle il peut être assigné à résidence
Source officielleChambre Etrangers/HSC
667519692a983144d72f4377
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleProcédures Collectives
69db53dacdc6046d47f6452a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
PROCÉDURE Par jugement en date du 02/04/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Sté GB7, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631
Source officielleChambre Etrangers/HSC
630862555d4f3fc56380b100
18 août 2022
18 août 2022
L'article L612-3 dispose :'«'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6628a17fb2cb67000826a68b
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300470_20240816
16 août 2024
16 août 2024
durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7646cdc6046d476e2ba5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Hubert ONILLON Mme Yvette MOISSET GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats Renouvellement de la période d'observation de 6
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c270fcdc6046d472bea1c
6 mai 2026
6 mai 2026
.: 2026/70Jugement du mercredi 6 mai 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda0a6edd83a84d05eb0d3e
10 octobre 2019
10 octobre 2019
7 du protocole du 23 mars 2011 renvoyant aux dispositions de l'article L313-12 du Code monétaire et Financier, des articles 15, 16 et 17 dudit protocole et des articles L611-8 et L611-10 du Code de commerce
Source officielleChambre 04
69f29ad7cdc6046d470676ee
9 avril 2025
9 avril 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce, Ordonne
Source officielleChambre 04
69f412cecdc6046d47297479
9 avril 2025
9 avril 2025
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n * 2025 P 00037 Par acte en date du 25 Décembre 2025 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience
Source officielleChambre 3-2
69f44a10cdc6046d472f168e
30 avril 2026
30 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, notifiées au RPVA le 4 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article L621-4 du code de commerce, d'infirmer le jugement frappé d'appel en ce que les premiers
Source officielleJLD
66fda41d38de0398b51d5768
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et
Source officielleTrib. de Commerce
69cda761cdc6046d47cc2086
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu que l'article L621-4 du code de commerce par renvoi de l'article L641-1du même code dispose
Source officiellePage 21 sur 135