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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6cd55cdc6046d47f5c09b
1 avril 2026
1 avril 2026
Monsieur Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 15/10
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69f1dcaecdc6046d47f359e7
22 avril 2026
22 avril 2026
L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de convoquer la société à l'audience du 10 juin 2026 ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda0f8cdc6046d475e2b0f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
De plus, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e19c25a97f0381f5229
5 mars 2014
5 mars 2014
[Y] devant la cour, cette date ne peut être remise en cause pour l'application de l'article L653 - 8 de ce même code relatif à l'interdiction de gérer et, par voie de conséquence, pour l'appréciation de
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 1
69ade645cdc6046d47f9a08e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu l'article L653-5 du code de commerce disposant que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10995bf9fd47c90a13d1a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article R662-12 du code de commerce prévoit que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne notamment la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c5f4c9cdc6046d471c68be
29 octobre 2025
29 octobre 2025
/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 29/10/2025) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De Sas EGCP (SAS) Vente de produits alimentaires et boissons
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19b2dcdc6046d47b13970
17 octobre 2025
17 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004735 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : MCA (SCI), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître PAUBLAN
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ff74cdc6046d47790b00
23 octobre 2025
23 octobre 2025
23/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 juin 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 juin
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68fb978111af6ba0065f3c62
23 octobre 2025
23 octobre 2025
S'agissant du second grief, il résulte de l'article L.653-8 du code de commerce, qu'une interdiction de gérer peut être prononcée à l'égard de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a sciemment
Source officielleChambre 8
69ef29f9cdc6046d47b164e1
23 avril 2026
23 avril 2026
A la date du 10 avril 2026, la SAS DIGITAL COLLEGE [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal
Source officielleChambre 8
69a25163cdc6046d47fd5ba1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10
Source officielleProcédures collectives
69de22b2cdc6046d47313e51
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be76ddcdc6046d476e3740
14 octobre 2025
14 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001390 PROCEDURE : 41524130 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 14/10/2025 DEMANDEUR
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c75e8dcdc6046d474053fa
22 octobre 2025
22 octobre 2025
--------------------------------------- * TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/10/2025 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631
Source officielleProcédures collectives
69dd27c1cdc6046d471afa6d
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le jugement du 28 Novembre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
Source officielle2ème chambre
644a12aa656d26d0f8b57fa2
26 avril 2023
26 avril 2023
Il était reproché au dirigeant - d'avoir omis, de mauvaise foi, de communiquer au liquidateur Ies renseignements prévus a-l'article L622-6 du Code de commerce (article L653-8 alinéa 2 du Code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb04d1cdc6046d478fc1c2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c8
9 avril 2024
9 avril 2024
[V] a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours à compter de la date de cessation des paiements (article L653-8 3° du code de commerce), - il a fait des biens
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd9820cdc6046d475d69fa
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En effet, la société n'a pas régularisé le paiement de la 4 ème annuité représentant 10% du passif.
Source officiellePage 21 sur 135