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1 886 résultats pour « article L765-4-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2106532_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302192_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

B tendant, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd91129

Appel

10 février 2014

10 février 2014

Y...Joseph, Mandataire COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2014, en audience publique,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500268_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301156_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 de l'a loi n°91-647 du 10 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304391_20231119

Administratif

19 novembre 2023

19 novembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300980_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ; 4°) en cas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104991_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. () 5° Statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200366_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414508_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500627_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301207_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle demande, en outre, la mise à la charge de l'État à verser à Me Aboubacar la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du Code de justice administrative et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304113_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504507_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

A B sur l'ensemble dudit territoire ; 4°) de condamner l'Etat français au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301785_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503327_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509995_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

de la Haute-Savoie la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.  

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506470_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A, représenté par Me Almeida, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du Code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307557_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01250_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article

Source officielle

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