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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6792b067304ff28fe37e6487
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d803
15 décembre 2010
15 décembre 2010
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau
Source officielle2ème chambre
DTA_2303154_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La décision prise le 9 novembre 2023 par le directeur général de l’OFII mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, et les articles L. 822-2 à L822-6 et R. 822
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035fa556c45435fb55f0f74
20 janvier 2016
20 janvier 2016
En tout état de cause, elle demande sa condamnation à lui verser 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb4
14 avril 2023
14 avril 2023
[F] du surplus de ses demandes, -déclaré la présente décision opposable au CGEA de [Localité 2] dans les limites des conditions légales d'intervention de ce dernier en vertu des articles L 3253-17 et
Source officielleChambre 4-2
678b47148cafc520068c1677
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Au titre de l'indemnité forfaitaire sur le fondement des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail : 16.416,90 € net (travail dissimule) .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616250ee929f6bffa995b2c9
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Le jugement doit être confirmé. 2 - 1 Aux termes des dispositions des articles L3123-1 et suivants et notamment L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, « le nombre d'heures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fda6f1b383403b8a28f3480
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Au visa des articles L8221-3 et L8223-1 du code du travail, Mme [N] demande que la société ACIES soit condamnée à lui payer une indemnité, en faisant valoir que le système de double-comptabilité mis en
Source officielleChambre Sociale
5fdd446d8f38a9aca8208a46
25 septembre 2018
25 septembre 2018
L8223-1 du code du travail, - 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f0
18 juin 2012
18 juin 2012
L = entreprise comportant moins de 11 salariés, Mme A..., en application des dispositions de l = article L 1235-5 du code du travail, ne peut bénéficier des dispositions de l = article L 1235-2 du même
Source officielleAide sociale
DTA_2003340_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () ; b) L'allocation de logement sociale ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308fc
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur l'indemnité au titre d'un travail dissimulé Le travail dissimulé tel que défini à l'article L8221-5 du code du travail suppose que soit rapportée la preuve que l'employeur a agi de manière intentionnelle
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6e9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Il résulte de l'article L8223-1 du Code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la relation
Source officielle6e chambre
60350ba2ffffa53873fbe78a
28 juin 2016
28 juin 2016
de travail Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 17 juillet 2013, M.
Source officielle17e Chambre
6036c61e4673e864f087dc51
8 septembre 2015
8 septembre 2015
La SARL HÔTEL IMPERIAL GAROUPE, au visa des articles 79 du code de procédure civile, L8221. 6 et suivants, L 1152.1 et suivants et L8221.1 et suivants du code du travail, vu la jurisprudence et les pièces
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616294dedb5ccebfe3f3a709
21 mars 2013
21 mars 2013
Dit que les intérêts au taux légal courront à compter du 17 juillet 2009, date de saisine du Conseil.
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaa9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur le travail dissimulé : Il résulte des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Source officielleChambre 4-3
643a4234d83dbd04f5fb28f5
14 avril 2023
14 avril 2023
Mme [X] s'est vue notifier le 17 avril 2013 un avertissement pour manquement professionnel.
Source officielleChambre sociale
651fa5b3c601f08318991939
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La dissimulation d'emploi salarié prévu par l'article L8221-5 du code du travail n'est caractérisé que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie, un
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60338b08e7c07d3e23451f96
24 mai 2017
24 mai 2017
Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officiellePage 21 sur 42