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Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

Source officielle

PCP JCP ACR fond

661d7096082b40ce99b67b8a

T. Judiciaire

10 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [Y] [U] Madame [D] [W] épouse [U] Copie exécutoire délivrée le : à :S.A.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f582d5bbf04ef7857c046e

T. Judiciaire

4 avril 2025

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb44965b5d9df326bfb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Elle souligne que des propositions d’insertion ont été faites à Madame [W] qui n’y a pas donné suite. **************** Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute

Source officielle

Rétention Administrative

62cd0ec1e91c8e9fcf071235

Appel

11 juillet 2022

Aux termes de l'article L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 "Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un

Source officielle

CTX Protection sociale

6866dccdd33109fd079b3f80

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur la demande de renouvellement de l'attribution de l’AAH à titre définitif Selon l'article R821-5 du code de la sécurité sociale dispose : « L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L821

Source officielle

Chambre Sociale

627f48eb551627057d32e0ec

Appel

12 mai 2022

Cour : Jugement du 01 avril 2019 rendu par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de POITIERS APPELANTE : Madame [B] [H] née le 11 Août 1967 à [Localité 5] (76) [Adresse 2] [Localité 1]

Source officielle

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de98

Appel

25 avril 2023

MOTIFS - Sur l'indu : Dans sa version applicable à la cause, l'article L821-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que 'l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6712cf150883c6606fa93aae

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Sur le bien-fondé du recours En application des articles L. 821-1 et D. 821-1 (1er alinéa) peut prétendre à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés toute personne qui présente, à la date

Source officielle

5e chambre Pole social

651fa571c601f083189917b9

Appel

5 octobre 2023

l'article L. 821-1.

Source officielle

PÔLE SOCIAL

69e160bccdc6046d4780b95f

T. Judiciaire

8 avril 2026

handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00349_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

B d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et enfin, rejeté le surplus des conclusions de la demande (article 3).

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

63c2567e0bfda47c90075f88

Appel

13 janvier 2023

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2023

Source officielle

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd17541f

Appel

21 octobre 2025

Les conclusions et pièces communiquées par la [3] sont recevables et il n'y a pas lieu de les écarter des débats. 2- Sur la suspension du droit à l'AAH : Aux termes de l'article L821-1 du code de

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Pôle 6 - Chambre 12

62bfe0bf413a8b69b32bf222

Appel

1 juillet 2022

à l'article L 821-1 dudit code.

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3ème chambre

DTA_2301575_20250530

Administratif

30 mai 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.