Cet arrêt a été signifié le 16 juin 2021.

700 du code de procédure civile, La SAS Etablissements BURGUET sollicite, outre l'allocation de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

cat selon l’article 10.

L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

Avis, 16 juin 1995).

L'affaire, appelée à l'audience du 16 décembre 2025, a fait l'objet d'un renvoi au 03 février 2026 à la demande des parties.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Vu l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. *** En l’espèce, suite à une requête comprenant

564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 131-1 à L 131-4 du Code des Procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1315 et 1383 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure

L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution expressément invoqué par la société BDLR dispose : 'En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

La société FPO prétend donc que, par application des dispositions de l'article R 221-16 6° du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie vente doit être déclaré nul.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [P] [H] et [Z] [H], succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

de l'article 696 du code de procédure civile.