à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

SUR LA REMISE DES DOCUMENTS SOCIAUX Vu, notamment les articles L1234-19, L3243-2 et R1234-9, D1234-6 du Code du travail, CONDAMNER la SA SNCF VOYAGEURS, venant aux droits de l'EPIC SNCF MOBILITES à remettre

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[Q] à payer au syndicat secondaire des copropriétaire du [Adresse 2] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leur demandes

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PETIT BATEAU [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907

€ par jour de retard et par document, - Condamner Mme [N] sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile à payer à Maître Jupille la somme de 1.500 € et aux dépens ; - Dire que

Elle ajoute que l'article L. 237-21 du Code du commerce prévoit que l'assemblée générale peut renouveler le mandat du liquidateur et que l'article R123-131 prévoit la possibilité, et non pas l'obligation

Elle conteste que la notification de la créance ait pu être irrégulière au motif qu'elle ne respecte pas le formalisme prévu à l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute que M.

[J] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros et aux entiers dépens.

[Cadastre 1] et [Cadastre 2], appartenant à la SCI Bligny.

104, 70 euros à titre d'indemnité pour non-respect du PSE, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

En application de l'article L. 3243-2 du Code du travail, l'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie lors du paiement des salaires.

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

[I] a verser a la SAS [C] [K] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros - Condamner le même aux entiers dépens.

Aux termes de l'article R193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

[Y] indique ne plus gérer les demandes BE, cette information confortée par aucun élément extérieur est contredite 2 mois plus tard par courriel du 15 janvier 2018 que M. [Y] adressait à M.

L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.