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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4
6 novembre 2012
6 novembre 2012
L7321-2 du code du travail ; l'exception d'incompétence soulevée par la société DECS doit donc être rejetée ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L7321-2 DU CODE DU TRAVAIL: L'article L7321-2 du code
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La SARL ARRAS PALETTES n'a pas eu communication de la lettre d'observation mentionnée à l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
700 du CPC en première instance : confirmation - 4500 euros au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel - confirmer l'indemnité accordée à la SCI en première instance au titre de l'article 700
Source officielleChambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a5c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[W] [N] rappelle que l'article L 3121-30 al 1 du Code du travail dispose que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de
Source officielleChambre Sociale
64cc955d0fec5dd96933f9e9
3 août 2023
3 août 2023
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162678912fe6a3e85a6c86b
26 juin 2013
26 juin 2013
des dispositions de l'article 908 ancien du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e5
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Y... ; qu'ainsi, il apparaît qu'entre le 20 décembre 2012, le 30 septembre 2013 et le 30 septembre 2014, les résultats de Maître Z... sont passés successivement de 142 896 €, à 170 486 € puis à 194 369
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf071357
7 juillet 2022
7 juillet 2022
EXPOSÉ DU LITIGE : Le 30 janvier 2017, M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493f6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be44fb
11 avril 2024
11 avril 2024
II - Sur la demande de dommages et intérêts pour contreparties obligatoires en repos non prises L'article L. 3121-30 dispose que « des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un
Source officielle4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc7f
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888ff
24 avril 2024
24 avril 2024
de l'article L 113.3 du code des Assurances, - d'autre part, le droit pour l'assureur de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de 30 jours ; Le courrier adressé à CETEBA précisait
Source officielle2ème Chambre
69d96da4cdc6046d47d0d75f
9 avril 2026
9 avril 2026
[Y] et de la société MACSF, soit la somme de 30 937,50 euros [61 875 / 2], et l’autre moitié à la charge de M. [L] et de la société La médicale, soit la somme de 30 937,50 euros [61 875 / 2].
Source officielleRéférés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article R153-1 du code de commerce dispose que : « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 600-11 de ce code : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
manifeste d'appréciation au regard de ce même article ; - le projet n'est pas raccordé au réseau d'eau potable en méconnaissance de l'article L. 111-11 et de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 21 sur 21