Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 septembre 2020.

La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code

L.1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

[M] à payer à la SAS Samsic sécurité la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [M] aux entiers dépens.

Par ailleurs, les dispositions des articles L1235-3, L1235-3-1 et L 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

En application de l'article L1234-9 et R1234-2 du code du travail et des règles susvisées, elle a droit à une indemnité légale de licenciement de 8143,52 euros, déduction faite de la somme de 188,98 euros

En vertu des dispositions de l'article 901 4° du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels

Il lui sera en conséquence allouée une indemnité de licenciement de 6452,21 euros, en application des articles L1234-9 et R1234-4 du code du travail.

pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de remise de bulletins de salaire conformes, l'arrêt rendu le 4

Toutefois, l'entreprise devra ajouter au pourcentage service le paiement des majorations prévues à l'article 4 du présent avenant au titre des heures supplémentaires exécutées'.

Par déclaration électronique du 4 janvier 2024, la SARL Pompes Funèbres Melgire-La Renaissance a relevé appel du jugement dans les délais impartis.

Pourrait éventuellement effectuer une petite activité administrative. 1er certificat selon I € article R 4624-31 A revoir le lundi 19 octobre 2009 à 11 h 30 ".

[N] : - 3 000 euros au titre de l'indemnité de requalification ; avec exécution de droit à titre provisoire selon les dispositions de l'article R1245-2 du code du travail, - 1038,50 euros au titre

Aux termes des articles L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et R. 1234-4 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n°

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Conformément à l'article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

Sans pouvoir être inférieure à 4 m'. Il ressort à l'évidence du courriel de M.

- 4 971,12 euros net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, - 1 000 euros net au titre de l'article 700 du code

1505, 4° du code de procédure civile à prendre les mesures nécessaires pour prévenir un déni de justice.

Selon l'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux