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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914e3
28 avril 2014
28 avril 2014
X... a formé appel de cette décision par déclaration du 8 novembre 2011. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914eb
28 avril 2014
28 avril 2014
X... a formé appel de cette décision par déclaration du 8 novembre 2011. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914ec
28 avril 2014
28 avril 2014
X... a formé appel de cette décision par déclaration du 8 novembre 2011. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914ef
28 avril 2014
28 avril 2014
X... a formé appel de cette décision par déclaration du 8 novembre 2011. M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e8e85d0474bddb4657
4 avril 2025
4 avril 2025
Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c37bbf04ef7857c20ab
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur l'exécution provisoire Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
Source officielleRétention Administrative
653ca5ec83c9498318209bf9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article R142-4 du CESEDA rappelle qu'ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
civile, des articles L.231-1, R.112-1 et R121-1, al. 2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles L.526-6 et suivants, R.112-1 et R.526-3-1 du code de commerce, de : - déclarer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90d3f64f312698b89b3
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R441-18 du code de la sécurité sociale dispose que « La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 est motivée.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad75
19 octobre 2023
19 octobre 2023
prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b1028cdc6046d4712be02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1987fb573af316095d3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la société [15] demande au tribunal, au visa des articles R142-10-1, L461-1, R441-14, R461
Source officielleChambre Sociale
64a9001403029105dbedc39d
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[F] de la décision du médecin conseil, le docteur [K] a été désigné en application des articles L 141-1 et R141-1 du code la sécurité sociale, qu'il a conclu que l'état de santé de l'assuré était compatible
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc91
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Contestant cette décision, par requête du 06 novembre 2023, la SNC [8] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, lequel, par jugement du 30 mai 2024, a : - débouté la SNC [8] de l'ensemble
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d18231cdc6046d47241733
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'exposé des faits, la SASU OFFICE DIGITAL nous demande de : Vu l'article 873, al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2044 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50ebe85d0474bddb4697
4 avril 2025
4 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.
Source officielleChambre Sociale
63577c8d21f86b05a77f6e93
18 octobre 2022
18 octobre 2022
8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) et l'article 3-1 de la convention internationale de l'enfant (CIDE); - dit que Mme [C] bénéficiera des
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4b0fcdc6046d477b23bd
21 mai 2026
21 mai 2026
A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [E] sollicite, au visa des articles R121-1 et suivants, R212-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil
Source officiellePage 21 sur 91