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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
677d8fe3b032d83cfd3ea58a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleChambre 4 SB
680c6bcf8eda960fba78b275
24 avril 2025
24 avril 2025
[M] [U] à rembourser à la [6] la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la première instance, - condamner M.
Source officielleChambre Sociale
642fb7b4cece1704f5747a0f
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, les décisions rendues par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont notifiées par le greffe à chacune des parties.
Source officielleTARIFICATION
635387bd513cb5adff94360b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'organisme note d'ailleurs que la société [8] ne respecte pas son obligation légale, évoquée à l'article R142-13-1 du Code de la Sécurité sociale, de joindre une copie de la décision attaquée à son assignation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170826d34da2cbdcd96a1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebe16cdc6046d47e65c3e
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du Code de Sécurité sociale qui expose : « Les réclamations relevant de l'article L 142-
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a347251e2b24246ee2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/09/2023.
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddfc6af9fd1f80966990
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il y a donc lieu de déclarer cette demande recevable. 2) avant dire droit, sur la demande de nullité du rapport pour non respect du contradictoire : Au visa des dispositions des articles R142-1-A du
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d14f
14 avril 2009
14 avril 2009
-25 Rue Borde-13285 MARSEILLE CEDEX 08 non comparant COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa35a029d9e20db039d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 30 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :29 novembre 2023 Requête n° : N° RG 23/00403 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XWSE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa65a029d9e20db03da
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 29 novembre 2023.
Source officielle3e chambre sociale
671b35802edfb0b58c05ed15
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Philippe CLUZEL ARRÊT : - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebe34cdc6046d47e65e5f
1 avril 2026
1 avril 2026
est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7f00
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 23 juillet 2019, Mme [R] a interjeté appel de ce jugement signifié par acte d'huissier de justice du 21 juin 2019.
Source officiellePS ctx protection soc 4
67f95eda0ea89248182a5b71
9 avril 2025
9 avril 2025
Par décision du 23 Mars 2022, [9] [Localité 18] a notifié à Madame [D] [T] les deux décisions de la Commission de Recours Amiable (syndrome du canal carpien droit et gauche) confirmant la décision du 08
Source officiellePS ctx protection soc 3
69d7f458cdc6046d47aeb6de
8 avril 2026
8 avril 2026
Par courrier du 23 novembre 2022, la SAS [1] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM aux fins de contester cette décision de prise en charge.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cae9a46d1f5a7694de
9 janvier 2025
9 janvier 2025
juillet 2021 a été rectifié dans les termes suivants : Vu l'article 463 du code de procédure civile, ordonner la rectification du jugement prononcé le 23 juillet 2021 minute n°21/01505I en ce qu'il y
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a845eb387f553b9e85a
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, le délai de recours judiciaire est de deux mois.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603433eeb0aa78255b50e11c
24 janvier 2017
24 janvier 2017
Par conclusions transmises le 9 décembre 2016, les appelants demandent à la cour, sur le fondement de l'article 7 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2015, des articles 15, 16, 47, 76, 79, 132,
Source officiellePage 21 sur 51