Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032dd3615c1365180ff3c6b
16 novembre 2017
16 novembre 2017
R1454-28 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e093
24 avril 2025
24 avril 2025
Par application des dispositions combinées des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528dfbfaaebb88318fda80a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[T] demande à la cour de : « Vu l'article L1234-9 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R14555-5 et suivant du Code du Travail ; Vu l'article R1455-6 et suivants du Code du travail ; Vu l'article
Source officielle2ème chambre
62da3e682eb797effb070454
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Vu les conclusions n°3 notifiées le 17 février 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [H] [Y] demandant, au visa des articles L134-1 et s., R134
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873325c1d4e9057d612e58
19 mai 2022
19 mai 2022
[Y] [X], défenseur syndical, muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février
Source officielleChambre sociale
67932e3b20da87ff5e01125d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, et 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f227e53fca3659f67218
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[C] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile débouté M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e0fc25a97f0381f51db
12 février 2015
12 février 2015
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, si par impossible il n'était pas fait droit à sa demande, le dispense du paiement du droit prévu par l'article R144-10, 2ème alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfd7
18 décembre 2008
18 décembre 2008
le fondement de l'alinéa 4 du même article comme l'a fait le tribunal.
Source officielleChambre Sociale
65a62af8448a370008a7201e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
660cf2647c1ccb0008628de7
2 avril 2024
2 avril 2024
, Assistée de Me Charlène MUNCH, avocate au barreau de PARIS, toque R144, INTIMÉS S.A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162b2544abc2618d50e0590
14 février 2012
14 février 2012
application de l'article 700 du CPC, Vu les conclusions du 31 octobre 2011 au soutien de ses observations orales de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9157ffef7d8b07d5541e6
17 juin 2020
17 juin 2020
L'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1de
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La mention de cette subrogation en marge de l'inscription en vertu de l'article R143-15 du code de commerce permet seulement au créancier subrogé de recevoir en sa dite qualité les notifications prévues
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e37a
29 juin 2011
29 juin 2011
Le 30 juin 2007, son contrat de travail était transféré à la société GUNNEBO FRANCE, selon l'article L 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article L 1224-2 Au dernier état de la relation contractuelle
Source officielleSécurité sociale
6031f69685079a2f198ef348
22 mai 2018
22 mai 2018
En vertu de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L.315-1 s'imposent à l'organisme de prise
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af26
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R1454-14 et R1454-28 du code du travail; - Rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du NCPC, ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit ou non liquidée n'entrent pas dans
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be450f
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L. 3123-27 du code du travail dispose qu' « à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine
Source officielleChambre 3-1
6791e0091c87724b5e69da3b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants, R134-1 et suivants du code de commerce ; Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Draguignan en ce qu'il a : - Dit
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f358a942a604f5e93850
13 avril 2023
13 avril 2023
de droit, - Rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article R1454-28 du code du travail, - Fixé les éventuels dépens au passif de la liquidation judiciaire de la
Source officiellePage 21 sur 49