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Dans ses dernières conclusions en réponse déposées électroniquement le 24 juin 2018, la société Habitat Rhône Alpes demande à la cour de statuer comme suit: « vu les articles R221-1, R221

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R211-34 du code des assurances, - Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile - Donner acte à Mme [L] [K] [Y] [X] de ses protestations et réserves, - Recevoir Mme [O] [T] en son intervention

Le premier juge, au visa de l'article R221-40 de l'organisation judiciaire, a considéré qu'il pouvait connaître de cette demande additionnelle et a rejeté l'exception d'incompétence. M.

Si comme le souligne madame [U], l’article cité concerne les procédures de saisies immobilières, les dispositions citées relèvent de l’article R211-3 du même code relatives à la mesure de saisie-attribution

Aux termes des dispositions des articles R2421-8 et L2421-3 du code du travail, la demande d'autorisation de rupture conventionnelle est adressée à l'inspecteur du travail.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [S] [V], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

Madame [Y] a saisi le 13 mai 2024 le pôle social. Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 mai 2025.

La société LC Asset 1, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 28 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R221-51 du Code des procédures civiles d'exécution,

Il retient que son engagement à titre de caution ne répond pas aux exigences formelles de l'article 1326 du code civil et de l'article L341-1 du code de la consommation, et est donc nul.

L’article R212-1 6° du code de la consommation prévoit que “dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions

Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -

568 du CPC, vu l'article R 221- 38 du COL, vu l'article L.641-11-1 du Code de commerce, - constater que la résiliation du bail d'habitation liant la société ALEXANDRE III aux consorts Y... a été

FAITS ET PROCÉDURE Mme [M] [S] a été embauchée par la société VISION D'AILLEURS VOYAGES en qualité de conseillère en voyage par un contrat à durée indéterminée du 13 novembre 2006.

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

L'ordonnance de clôture est en date du 13 octobre 2015.