AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
601363a6f80a60b07288f255
28 janvier 2021
28 janvier 2021
- Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel
Source officiellePage 21 sur 26
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100406
1 juillet 2020
1 juillet 2020
R313-l ancien du code de la consommation ne souffre qu'un seul résultat.
Source officielle