L'article L.653-8 du Code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

de la société HEDA CONSTRUCTION, [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Alexandra BOULOC, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Pièces 20 et 21.

L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224

Article L 653-8 : Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler,

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la Selarl Gray & Scolan conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

31 et de l'article 329 du code de procédure civile.

: - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

2009, l'assistance de la FSA pour procéder à son audition sans rappeler les conditions de forme exigées par les articles L621-10 et R621-35 du règlement de l'AMF, et plus particulièrement, sans

LES CONDAMNER solidairement à payer à la LYONNAISE DE BANQUE une somme de 20 000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens Après avoir rappelé que l'arrêt du 30 janvier 2014 ayant

Selon l'article R621-23 du même code, 'Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur.

[B] [T], Mme [V] [T] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

en vigueur depuis le 20 novembre 2016) : I.

La Selas BL & Associés a formé un recours contre l'ordonnance par déclaration au greffe du 19 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R621-21 du code de commerce.

1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris est annulé.

La Selas BL & Associés a formé un recours contre l'ordonnance par déclaration au greffe du 19 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R621-21 du code de commerce.

  Article R621-39 «   (...) I. - Le président de la Commission des sanctions attribue l’affaire soit à cette dernière soit à l’une de ses sections. Il désigne le rapporteur.