Et statuant à nouveau, Vu l'article 14 des conditions générales du contrat d'assurance, Vu les dispositions de l'article L 113-1 alinéas 1 et 2 du Code des Assurances et de l'article 13.2 des conditions

chefs d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris la violation des articles

D'une part, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : " Sous réserves des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, () les services publics de transport ou de distribution d'électricité

Il soutient que : - le maire de la commune de Wervicq-Sud a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est illégale dès lors

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Le droit à l'attribution d'une pension s'appréciant, en vertu de l'article L. 151-2 du même code, à la date du dépôt de la demande, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 ont eu pour

l'assureur devant un tribunal de grande instance en exécution du contrat ; qu'à la suite de son décès, son épouse et son fils (les consorts X...) ont repris l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif

L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Arlanc ville, propriétaire d'un immeuble de deux étages à usage d'habitation, a souscrit le 23 avril

dire que l'assureur est fondé à lui opposer la réduction proportionnelle et de limiter à la somme de 165 372, 19 euros le solde de l'indemnité lui revenant, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article

R... ; qu'elle est donc bien fondée en tout état de cause à opposer l'exclusion de garantie de l'article L 113-1 du code des assurances et de l'article 6 de la police ; qu'en effet, M. O... Q...

avait infligé volontairement des blessures à un joueur adverse et qu'ainsi la faute qu'il avait commise en dehors de toute action de jeu avait nécessairement un caractère intentionnel (violation de l'article

qu'il avait faites dans la déclaration du risque ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 1994) a appliqué aux prestations dues par l'assureur une réduction de 60 % en vertu de l'article

Il soutient que : - le délai prévu par l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne saurait lui être opposé dès lors qu'en raison de son affection psychiatrique

» ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; 5°) ALORS QU'en se fondant d'office sur les prévisions de la question

un médecin habitué à la réanimation, ce dont il résulte qu'elle constitue un acte d'anesthésie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

[W] devant le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse aux fins de voir, au visa des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances et, subsidiairement, de l'article L. 113-9 du même code :