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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00174
13 février 2013
13 février 2013
L. 1233-10, L. 1233-31, L. 1233-58 et L. 2323-15 du Code du travail. 2°) QU'encore à cet égard, le juge prud'homal est le seul compétent pour apprécier un plan de sauvegarde de l'emploi contesté par
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f574ef9f00086f6782
5 avril 2024
5 avril 2024
- de l'indemnité légale de licenciement dont le montant est fixé en application des dispositions des articles L 1234-9, R 1234-1, R 1234-2 et R 1234-4 du code du travail, de l'ancienneté de la salariée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l’accord d’entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l’employeur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l’accord d’entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l’employeur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01080_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l’accord d’entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l’employeur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
3 février 2026
prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. (…) ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail relatif au licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire : " II- Pour un licenciement d'au
Source officielle2e chambre sociale
6629f361dc6faf0009588819
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail, en son deuxième alinéa, l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli
Source officielle6ème chambre
DTA_2209806_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e91b
14 avril 2025
14 avril 2025
L.1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Source officielle9e Chambre C
6034838b2d82157120528a71
25 novembre 2016
25 novembre 2016
L'article L 1233-58 du code du travail alors applicable au litige dispose: En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage
Source officielleChambre Sociale
6630898303169600084135be
23 avril 2024
23 avril 2024
article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail); - Dire
Source officielleChambre Sociale
6630898203169600084135b6
23 avril 2024
23 avril 2024
article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail); - Dire
Source officielleChambre Sociale
6349007c63d497adffda4302
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article L.3256-8 du code du travail dispose que L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64422a00d2fa6fd0f804056d
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
69d88d61cdc6046d47bb3009
9 avril 2026
9 avril 2026
société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
69d88dbecdc6046d47bb3641
9 avril 2026
9 avril 2026
société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
69d88e4fcdc6046d47bb6008
9 avril 2026
9 avril 2026
société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
69d88fb4cdc6046d47bb8e3b
9 avril 2026
9 avril 2026
société [2] et la société [1] in solidum à payer à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] des sommes au titre des avances effectuées au profit des salariés, outre les indemnités sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01678
16 octobre 2013
16 octobre 2013
L. 1233-10, L. 1233-31, L. 1233-58 et L. 2323-15 du Code du travail. 2°) QU'en tout cas, en cas de redressement judiciaire, l'employeur et/ ou l'administrateur réunit et consulte le comité d'entreprise
Source officiellePage 21 sur 204