Les dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail étant d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger par accord collectif ou par contrat.

En application de l'article 23 alors en vigueur de la convention Syntec, les congés supplémentaires octroyés aux salariés [4] et [8] ayant au moins 1 an de présence continue dans l'entreprise à la fin

juin 2015 au 18 mars 2016, outre 63,70 euros bruts à titre d'incidence congés payés y afférents et 63,70 euros bruts à titre d'incidence sur prime de précarité en application de l'article L.1243-8 du

Sur les demandes financières : Selon l'article L 1243-4 du même code, la rupture anticipée du contrat de travail qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force

En application des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail  la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas

[T] ne s'analyse pas en un licenciement et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail.

De même, le 4 février 2017, M.

1243-4 du code du travail *3 400 euros au titre d'indemnité de précarité de fin de contrat Statuant à nouveau, - DIRE ET JUGER le montant de dommages et intérêts octroyés au titre de l'article 1243

L'article 1243-4 du code du travail ne permet pas 'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (...) à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure

manière anticipée le contrat de travail à durée déterminée ; que le jugement devait être réformé en ce qu'il avait décidé du contraire ; que par suite Sophie X... ne pouvait demander au regard de l'article

L'article 1243-4 du code du travail ne permet pas 'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (...) à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du même code

L. 1242-7 et L. 1245-1, dans leurs versions alors applicables, et L. 1247-12 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L.1242-1, L. 1242-2, L.1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.