Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104828_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1331-24 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " " Lorsque l'utilisation qui est faite de locaux ou installations présente
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02010_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la responsabilité : D’une part, aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique, applicable à la date d’édiction de l’arrêté du 22 octobre 2018 : « Les caves, sous-sols, combles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500273_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 1331-23 du même code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207978_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312209_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304500_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par arrêté du 29 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a, en application de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique, mis en demeure Mme et M.
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2306962_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2113326_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la
Source officielleChambre 1
DTA_2301451_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes du II de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique : " Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02983_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa du II de l’article L. 1331-28 du même code : « Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans
Source officielle8ème Chambre
DTA_2003084_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En l'absence de dispositions législatives instaurant une procédure contradictoire particulière, les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, qui présentent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300766_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par une délibération du 24 septembre 2012, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Avignon a institué, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2323354_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302262_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du 4° de l’article L. 511-2 du même code et définie à l’article L. 1331-22 du code de la santé publique ; les dispositions relatives au traitement de l’insalubrité s’appliquent à tout local, qu’il soit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301177
9 octobre 2012
9 octobre 2012
des travaux de raccordement ; que Louis X..., qui ne justifie pas du caractère difficilement raccordable de son immeuble, ne saurait se soustraire à l'exécution de l'obligation telle que prévue par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501918_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
que par le fait des locataires ; - le règlement sanitaire départemental de l'Isère, en ce qu'il reprend les dispositions de l'article R. 1331-22 du code de la santé publique, n'a pas pour objet de
Source officielle4ème chambre
DTA_2100089_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de Lyon, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206245_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de Lyon, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif
Source officielle1ère chambre
DTA_2303924_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article
Source officiellePage 21 sur 1630