R. 214-39 dudit code dispose que " La durée des autorisations spéciales d'absence mentionnées à l'article R. 214-38 accordées à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours dans le

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article R. 216-18 du code de l'éducation.

en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.

l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 211-1 et L. 214-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 214-40 du code de l'environnement.

prévaut de l'acquisition d'un portefeuille de créances représentant un ensemble de 4.159 créances dont elle indique qu'elle s'est effectuée par la remise d'un bordereau comportant les mentions prévues à l'article

L. 214-17 1° et 2° du code de l’environnement », l’exemption inscrite à l’article L. 214-18-1 du même code ne saurait jouer en l’espèce dès lors, d’une part, qu’il y a déjà été statué par le jugement

Elle a obtenu à cette fin une autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par arrêté préfectoral du 15 janvier 2016.

L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et conformément à la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code ; en effet, l'ouvrage objet de la déclaration constitue un obstacle tant à l'écoulement

Elle soutient que le requérant n’a jamais fourni l’un des trois documents prévus par l’article L.214-9 du code de l’action sociale et des familles au soutien de sa demande.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 214-109 du code de l'environnement : " Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1,

S'agissant de la méconnaissance des articles L. 214-17 et L. 214-18-1 du code de l'environnement : 9.

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

D'une part, aux termes du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " II.- Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter

protéger, expressément visés dans ses statuts ; - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article R. 214-44 du code de l’environnement, en ne comportant aucune motivation pourtant spécifique

X... reproche à la cour d'appel (Besançon, 22 mars 2000) d'avoir ainsi statué, alors qu'elle aurait ainsi violé, d'une part les articles L. 214-3 et L. 214-4 du Code de la propriété intellectuelle, d'où

, sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion des organismes mentionnés aux articles R. 214-42, R. 214-44 et R. 214-45 lorsqu'ils sont appelés à y siéger et aux

Le 13 avril 2023, la chambre de commerce et d'industrie de Corse, concessionnaire du domaine public maritime, a déposé une déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant