Aux termes, d'autre part, de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

L 311-37 du Code de la Consommation ne peut être opposé à Madame Y... ; qu'il y a lieu de constater que le moyen tiré de la forclusion est inopérant ; Attendu qu'au terme de l'article L 311-3 du Code

L. 311-22 du code de la consommation (disposition reprise par l'actuel article L. 312-34) ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 311-22, devenu L. 312-34 du code de la consommation, ne permet pas

Aux termes de l'article D. 311-3-2 de ce code alors en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux

à la destination forestière de ses terrains, sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative" ; qu'aux termes de l'article L. 311-2 du même code : "sont exemptés des dispositions de l'article

A B les documents sollicités, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, dans les conditions prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable

et l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

L'article R. 311-5 [devenu R. 312-10], qui fixe la liste des informations devant figurer dans l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 311-18, en caractères plus apparents que le reste du

L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation), - le double de la notice d’assurance (article L.311-12, devenu L.312-29 du code de la consommation), En l’espèce, le prêteur produit une photocopie

Interrogée sur le respect des dispositions d’ordre public édictées par les articles L 311- 1 et suivants du Code de la consommation, la société FRANFINANCE ne fait aucune remarque sur l’existence d’une

9 du règlement de fonctionnement méconnaît l’article L. 311-5-2 du code de l’action sociale et des familles ; l’article 7 du règlement est en contradiction avec l’article 5 du contrat de séjour et méconnaît

Il soutient que le requérant n'a pas respecté le délai de trois mois prescrit par l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et que les moyens relatifs à la procédure devant le

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

par courrier électronique, selon les formes prévues par l'arrêté susvisé, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles R. 311-26 et R. 311-29 du code de l'expropriation, les articles 748-1 et 748-6