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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401159_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le préfet soutient que la caducité du permis de construire initial empêche toute délivrance de permis de construire modificatif en application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2322248_20240201
1 février 2024
1 février 2024
d'asile ; - cette décision méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est mère d'un enfant auquel le statut de réfugié a été reconnu
Source officielle4ème chambre
DTA_2412822_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505708_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505711_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600496_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
qu’elle y dépose sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600497_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
’il y dépose sa demande de titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027098142
22 février 2013
22 février 2013
, soumettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1er alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; que toutefois, il ne peut y être fait droit, dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502552_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle remplit les conditions pour obtenir une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303841_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100671_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa version issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193094
19 novembre 2004
19 novembre 2004
; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'il n'avait pas été compétent pour prendre cet arrêté ne peut qu'être écarté ; Considérant que les dispositions de l'article L. 424-4 du code de l'environnement n'interdisent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207996_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article R. 424-9 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200290_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 424-10 du code de l'environnement : " ().
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522968_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le 9 janvier 2025, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur le site
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602600_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est satisfaite car il remplit les conditions pour la délivrance du titre de séjour prévu à l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509592_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
droit d’asile ; - elle est contraire à l’article L. 424-13 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400122_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, () prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00499_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 () ".
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2313974_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Selon l'article L. 424-3 du même code, " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu
Source officiellePage 21 sur 10051