Réponse de la juridiction Il résulte de l'article L. 452-3, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale qu’« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent,

L.452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Elle relève qu’en tout état de cause, en application des dispositions de l’article L. 452 – 3 – 1 du code de la sécurité sociale et 70 du code de procédure civile, la demande de la société [14] doit être

L.452-3-1 du code de la sécurité sociale.

500 euros ; - dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie fera l'avance des condamnations ; - condamner [K] [

L.452-3 du code de la sécurité sociale, - condamner M.

L.452-3 du code de la sécurité sociale, * condamner les sociétés [8] et [10] in solidum à payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'action récursoire de la CPAM L'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, introduit par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, prévoit : 'Quelles que soient les conditions d'information

L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale.

L. 452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Sur l'assiette du recours : Selon les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites

SUR L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE : Aux termes de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant

I ) Sur les postes de préjudice visés par l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale : * Souffrances endurées: Attendu qu'aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, les souffrances

L. 452-2 et L. 452-3.

Sur la faute inexcusable prouvée 11. - Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité

[A] [C] se doit d'être indemnisé de la manière suivante : ' Sur les postes de préjudices visés à l'article L 452-3 CSS, Ordonner l'indemnisation des postes de préjudices suivants : ' Souffrances

[M] avait été victime suffisait à caractériser le lien de causalité entre celui-ci et celles-là, la cour d'appel a violé les articles L. 452-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et 1382, devenu

, qui n'a pas recherché si la preuve avait ainsi été rapportée de l'absence de tout lien entre la chute de Mme X... et le travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et