137-1, 148, 185 et suivants et R. 57-5-5 et suivants du code de procédure pénale, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 186 et R. 57-5-5, alinéa 2, du code

A..., la cour d'appel a violé les articles 20 et 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, ensemble les articles

de référence devaient entrer dans le calcul des ressources du foyer après application de l'abattement prévu par l'article R. 532-5 du code de la sécurité sociale, a violé les articles R. 821-4, R. 821

R. 313-5 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que M.

R. 421-5 du code des assurances et, partant, ne prive pas ledit assureur du droit de procéder postérieurement à la double déclaration prévue par ce texte, lui permettant de se prévaloir utilement de la

L. 277 du Livre des procédures fiscales, la Cour a, dès lors, violé les dispositions de l'article R. 281-5 du même Livre ; 2 / que le moyen tiré de la caducité de l'avis à tiers détenteur au motif

En application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent

R. 232-5-3 à R. 232-5-9 du code du travail ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 232-5 à R. 232-5-10 ; Vu le code des tribunaux

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ensemble les articles R. 622-5 et R. 622-24 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-6, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

[S] en qualité de délégué syndical en date du 22 décembre 2023 par le syndicat, alors « que constitue une requête au sens de l'article R. 2143-5 du code du travail l'acte écrit par lequel une partie saisit

la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Pour statuer ainsi le juge de l'exécution a d'abord écarté la condamnation du tiers saisi sur le fondement de l'article R. 211-5 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution en ce que la société

84-1 de la convention collective en dépit de la contestation opposée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 1455- 5 et R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 211-3 et R. 211-20 précités du code des procédures civiles d'exécution, l'article R. 211-5 alinéa 1 ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie

a retenu la responsabilité pénale de la SA [1] du fait d'autrui ; qu'elle a violé les articles 121-1 et 121-2 du code pénal, et R. 1336-5 et R. 1337-6 du code de la santé publique ; 2°/ que la contravention

L. 341-1 du code de la sécurité sociale et, dans sa version applicable au litige, l'article R. 313-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans sa

R. 612-5-1 du code de justice administrative au lieu de celles de l’article R. 612-5-2 du même code.

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 236-5-1, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoyant pas que le tribunal d'instance puisse être saisi d'une contestation relative à la désignation