les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

B...soutient, en premier lieu, que le 2° de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 porte atteinte au principe d'égalité garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du

et du droit d'asile méconnaissent les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 1 de la convention

du droit d'asile méconnaissent les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 1 de la convention

GRIEFS Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, la requérante se plaint d’avoir été victime d’un crime qui serait resté impuni en raison de l’ineffectivité, selon elle, de la procédure.

Ils soutiennent que les commentaires attaqués réitèrent une disposition législative qui méconnaît les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789.

Elle soutient qu'il méconnaît les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789. 4.

du 26 novembre 2002 et l'article 55 de la constitution dès lors qu'il devait être remis aux autorités espagnoles ; - elle méconnait les articles 6 et 13 de la CEDH dès lors qu'elle le privera d'être

59, 60 et 405 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives.

6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

    Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Invoquant les articles 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), 6 (droit à un procès équitable), 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience

6 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 – non-enforcement of a final judgment 23/02/2024 (by the Court’s Electronic Communication Service (eComms))   16/08/2024 (by registered

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, il se plaignait aussi de la durée de la procédure pénale diligentée à son encontre.

de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la priverait, en particulier, de la possibilité