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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3e59ba5988459c59ab7
5 octobre 1999
5 octobre 1999
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et que, d'autre part, le délai de reprise de l'Administration de trois ans prévu aux articles L. 169 et L. 176 du Livre des procédures fiscales interdit au juge
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9158b
13 mai 2014
13 mai 2014
Condamner les époux X...à lui verser 3 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient essentiellement que : .
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005023
10 janvier 2007
10 janvier 2007
7, réitéré à l'article R. 314-166 du code, est obtenu selon les modalités précisées dans l'annexe II du décret, devenue l'annexe 3-1 du code, est calculé sur la base du même nombre de journées prévisionnelles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1209JUD004481407
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Turquie ([GC], n os 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, §§ 162-166, CEDH 2009).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-247622
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Under Articles 2 and 3, in conjunction with Article 14 of the Convention, and under Article 1 of Protocol No. 12 to the Convention, the applicants complain that due to their Roma origin, their wives were
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110362
6 juillet 2016
6 juillet 2016
TOUT ÉTAT CAUSE PRIVÉ LEUR DÉCISION DE BASE LÉGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC002938602
30 août 2007
30 août 2007
La première requérante était propriétaire d’un terrain de 3 200 mètres carrés sis à Rome et enregistré au cadastre, feuille 369, parcelles 160, 164, 166 et 168.
Source officielleChambre civile
6970c48bcdc6046d471b86d4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Exposé du litige : Par jugement en date du 16 décembre 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a ouvert le redressement judiciaire de la SAS Métallerie 97, a 'xé la durée de la période
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305762_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
C expose qu'il a t reçu plusieurs saisies à tiers détenteur, dont le montant total dépasse la dette fiscale due, d'un montant de 677 161, 97 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c928
14 août 2008
14 août 2008
Elle soutient que l'article 26 de la délibération no 91-2 AT du 16 janvier 1991 a été respecté ; que le contrat initial était « justifié par l'augmentation des rotations sur la période haute courant du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C210188
10 mars 2011
10 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ecad
11 avril 1994
11 avril 1994
X... de Y... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit commun aux quatre demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476309.20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes du premier de ces commentaires administratifs, dont la teneur est reprise en substance dans les autres commentaires attaqués : " Dans le cadre du régime fiscal de faveur prévu à l'article 163
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c06a
18 juin 2008
18 juin 2008
1134 du code civil, de : - constater que les contrats no169/35048/001 et 169/35048/002 en date du 16 août 2000 et no 169/35048/003 en date du 8 septembre 2000 ont été résiliés 8 jours après l'envoi de
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b48
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Les investigations démontrent qu'il existe une discordance entre les boissons pouvant être déterminées d'après les entrées et les achats : 12021 en 96/ 97 ; 16. 634 en 97/ 98 ; 46051 en 98/ 99.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00691
6 septembre 2016
6 septembre 2016
W... et la société JNC-INVEST devant la cour d'appel (pièce n° 1), que la demande d'enregistrement de la marque OLYMP'SPORTS n° 97 685 227 a été publiée au BOPI n° 97/32 NL du 8 août 1997 et que l'enregistrement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1116DEC003506597
16 novembre 1999
16 novembre 1999
16 décembre 1996 par N.M. contre Turquie et enregistrée le 25 février 1997 sous le n° de dossier 35065/97 ; Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19b89cdc6046d474d591d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
prometteuse avec des contrats signés avec la Grande distribution permettant de dégager une capacité d'autofinancement positive à compter de 2026, 102 9% 41 187 382 * 28 2% 30% * 205 138 -31 -165
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007772387
30 avril 1990
30 avril 1990
secours à un autre usager de la route, gravement accidenté ; Considérant qu'aux termes de l'article 97-6° du code de l'administration communale alors en vigueur : "La police municipale comprend notamment
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0711JUD004583008
11 juillet 2013
11 juillet 2013
98, 99, 100, 101, 106, 107, 108, 121, 122, 123, 124, 128, 129, 130, 131, 132, 137, 138, 139, 140, 149, 150, 151, 152, 164, 165, 166.
Source officiellePage 21 sur 340