Bernard H... de Saint Cyr, demeurant ..., Mme Nelly P..., demeurant ..., l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS, dont le siège social est ..., M. Gilbert X..., demeurant ..., M.

attachés et praticiens attachés associés ; - le code de justice administrative.

Monsieur [V] expose qu’il a été suivi pour des soins dentaires au sein du centre de santé dentaire d’[Localité 13], avec pour praticien référent le docteur [S] ; qu’à la suite des soins réalisés au mois

[L] [V] et Mme [D] [X] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Flavien SCHRAEN de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocats à la cour - parties demanderesses au référé - L'Association

La différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret du 28 septembre 2020 aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés

associés attachés.

C, a effectué des remplacements réguliers au sein de ce cabinet ; qu'à la suite d'une mésentente entre M. A et ses associés, M.

Aux termes de l'article L. 6154-4 du même code, dans sa version alors applicable : " Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien concerné et l'établissement

B fait état d'une charge de travail excessive à laquelle il devait faire face, particulièrement entre 2019 et 2021.

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En se bornant à faire valoir qu'il a travaillé en tant que praticien attaché associé dans divers hôpitaux en gériatrie en France, et à produire son curriculum vitae ainsi que deux attestations indiquant

hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires ; Considérant ce qui suit : 1.

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[R] et Mme [X] de leur demande visant à le voir condamner à les indemniser de leur entier préjudice, sans tenir compte de la clef de répartition à parts égales établie entre les praticiens et le centre

A... au centre hospitalier de Vierzon en qualité de praticien associé, elle est au nombre de celles qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droit et qui doivent, en application des dispositions