s'il admettait le dédouanement, il devait constater ainsi qu'il en avait la possibilité en l'état du numéro de TVA de Nysten y figurant, qu'il s'agissait de véhicules provenant d'un professionnel assujetti

dites sous-jacentes pendant une période donnée, dans une proportion et à un prix fixé à l'avance ; qu'en admettant que les bons de souscription d'actions constituent un avantage susceptible d'être assujetti

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., copreneuse avec son époux depuis 1959 de divers biens ruraux et assujettie

selon les moyens : 1 / que l'obligation au paiement des cotisations visées par l'article L. 633-10 du Code de la sécurité sociale, qui sont portables et non quérables, prend naissance dès que l'assujetti

recours formé contre cette décision par la société des eaux minérales d'Evian; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne sont assujettis

l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale le versement de tels intérêts; qu'en effet, ces intérêts ne sont que le revenu des capitaux privés des déposants, quelle qu'en soit l'origine; qu'en assujettissant

d'un recours à l'encontre de la mise en demeure que lui a adressée la Caisse nationale du Régime social des indépendants, en paiement d'une certaine somme due pour l'année 2014 au titre de son assujettissement

selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juillet 1987), qu'à la suite d'un contrôle opéré par l'URSSAF auprès de la société de transports Coget, la caisse primaire d'assurance maladie a pris une décision d'assujettissement

Paul X..., assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune ( ISF) au titre des années 1990, 1991 et 1992, a déduit de l'actif brut imposable des années considérées des sommes correspondant à divers rappels

Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Douai, 30 juin 2004 n° 180/04 et 181/04), que par décision notifiée le 21 juin 2000, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé l'assujettissement

Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Douai, 30 juin 2004 n° 176/04 et 177/04), que, par décision notifiée le 6 juillet 2000, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé l'assujettissement

Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Douai 30 juin 2004 n° 178/04 et 179/04), que par décision notifiée le 3 juillet 2000, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé l'assujettissement

(l'acquéreur) ; qu'aux termes du contrat de vente, "l'acquéreur acquittera à compter du jour de sa prise de possession, les contributions et taxes de toute nature auxquelles l'immeuble vendu sera assujetti

Gestitres aux fins de recouvrement de la contribution sociale de solidarité afférente aux exercices 1997 et 1998 ; que la société lui a opposé que sa qualité d'entreprise publique excluait son assujettissement

cotisations des salariés et de l'employeur, aux seuls agents du cadre permanent, affiliés auprès d'elle et bénéficiant d'une pension de retraite immédiate ; qu'en qualifiant dès lors d'avantage en argent assujetti

cotisations des salariés et de l'employeur, aux seuls agents du cadre permanent, affiliés auprès d'elle et bénéficiant d'une pension de retraite immédiate ; qu'en qualifiant dès lors d'avantage en argent assujetti

de responsabilité civile ; que le défaut de souscription de l'une ou l'autre de ces assurances l'expose tant à une sanction pénale qu'à une sanction civile ; que le dirigeant d'une personne morale, assujetti

Samaritaine fait grief à l'arrêt du 9 février 1996 de décider que les intérêts moratoires étaient dus sur les sommes calculées toutes taxes comprises, alors, selon le moyen, "que le créancier qui n'est assujetti

responsabilité limitée dont la qualification emporte assimilation de ses fonctions à l'exercice d'une activité salariée ne peut relever du régime d'assurance des non salariés agricoles ; qu'en assujettissant

sous-traitance conclu par la société Hexequip relativement aux locaux d'entrepôt, après notification du congé, la cour d'appel a violé les articles 1-1 et 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 3 / que l'assujettissement