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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
6a10a17dcdc6046d479af9e7
22 mai 2026
de de 67.819,36 euros en réparation du préjudice subi du fait du cout de la location liée au retard de livraison ; - La somme de 1.030,26 euros en réparation du préjudice subi du fait du cout de l'assurance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200279
5 mars 2020
Si, au contraire, la société MAAF Assurances était bien l'assureur lors des périodes visées par l'arrêté de catastrophe naturelles au cours desquelles se sont produits les mouvements de terrains ayant
3e Chambre A
6162ab465c00de021c93d576
2 mai 2013
que les litiges nés à l'occasion de réglements de sinistres survenus dans l'une des branches relevant de la compétence de la Commission plénière des Assurances de biens sont soumis à une instance d'arbitrage
ECLI:FR:CCASS:2010:C200334
18 février 2010
, ne sont pas soumises aux dispositions du code des assurances, quand bien même elles prendraient en charge les risques décès, incapacité de travail ou invalidité qui, selon l'article L. 931-1 du code
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300139
26 janvier 2010
B..., la société MAF, la société Albuquerque, la société MAAF assurances, la société Swisslife assurance de biens, la société AGF IART, et la société Construction Paris Est aux dépens ; Vu l'article
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89199
24 octobre 2006
SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS, venant aux droits de la SA LLOYD CONTINENTAL ayant son siège social 86 Boulevard Hausmann 75380 PARIS CEDEX 08 représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par
Pôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551ea8
4 avril 2025
réclamer aux consorts [Y] le remboursement de la taxe foncière d'un montant de 12 841 euros selon les pièces justificatives versées au titre des années 2020, 2021; 2022 et 2024 et le montant des frais d'assurance
cr
ème chambre, du 8 novembre 1996 qui, dans la procédure suiviec/Michel A
613725b1cd5801467741fd11
10 décembre 1997
ne devait pas sa garantie à Michel A... ; "aux motifs que la Compagnie Préservatrice Foncière Assurances demande à la cour d'appel de mettre (la) concluant(e) hors de cause, la police souscrite par Jacques
ECLI:FR:CCASS:2008:C201689
18 décembre 2008
2001, est souscrit auprès de la compagnie d'assurances MONDIALE PARTENAIRE.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310308_20241114
14 novembre 2024
D, par l'ordonnance susvisée 18 juin 2024 soit étendue à la compagnie d'assurance ALLIANZ I.A.R.D, à la société d'assurance mutuelle l'Auxiliaire, à la société Betek Ingenierie, à la Sarl Idtique, à la
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2200797_20221018
18 octobre 2022
ils ont alerté les services de la ville qui ont constaté une fissure dans le réseau d'évacuation des eaux usées ; les fuites et écoulements ont causé des dégâts et désagréments ; l'expertise des assurances
ECLI:FR:CCASS:2011:C300239
1 mars 2011
, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Zschokke France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Auxiliaire, Swisslife assurances
6253c911bd3db21cbdd87234
27 mai 2004
La SOCIÉTÉ SUISSE ACCIDENT, devenue la SOCIÉTÉ SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, a conclu le 12 mai 2003 à la confirmation du jugement attaqué et à l'allocation de la somme de 3 000 euros à titre de dommages
JCP FOND
6866e4fed33109fd079b577d
1 juillet 2025
produites par la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE que : - la solvabilité des emprunteurs a fait l'objet de vérifications suffisantes - la fiche d'informations précontractuelles et la notice relative à l'assurance
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203646_20221209
9 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200224
13 mars 2025
[N] a souscrit, auprès de la société Aviva assurances, devenue la société Abeille IARD & santé (l'assureur), un nouveau contrat d'assurance pour cet immeuble.
Chambre 1/Section 5
668c289e894f7f4d2e08d505
8 juillet 2024
Un second commandement a été délivré le même jour au preneur, afin qu'il justifie de son assurance.
1ère Chambre
653b58dd502b828318c4e320
26 octobre 2023
- FIXER la créance de M [B] [I] à l'encontre de l'indivision à hauteur de 21.098,66€ au titre des cotisations annuelles d'assurance des biens immobiliers réglées pour le compte de l'indivision depuis
R E F E R E
6a0d6e8ecdc6046d4748b93f
18 mai 2026
la SA AXA FRANCE IARD aux fins de : Condamner la SA AXA FRANCE LARD à verser à la SAS SALON DE L'ORB une provision d'un montant de 17 600€ à valoir sur l'indemnisation définitive de sa garantie « assurance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101024
10 septembre 2014
remboursement des frais notariés, de la somme de 10. 022, 71 euros en remboursement des frais inutilement exposés, à savoir une rampe en fer forgé pour la somme de 500 euros, la somme de 591, 31 euros d'assurance
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