40 et qui a été laissé au repos, a déclaré, lorsqu'il a été réentendu le 4 février à 10 heures 29 : "Je maintiens mes précédentes déclarations concernant Jean-Pierre D... et son trafic de shit à l'intérieur

de Thierry Z..., lesquelles comprenaient notamment : - l'audition de Melle A..., répondant aux policiers qu'elle ne connaissait pas Bernard Y... dont le nom était expressément évoqué par ceux-ci ; - l'audition

Denis, - LE GROUPE EXPRESS EXPANSION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 23 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre le premier

ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 150 000 francs d'amende et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à la compagnie Azur Assurances une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts

et confrontations ; qu'in limine litis, la défense a invoqué la nullité du procès-verbal de première audition de M.

commission de discipline, par un second courrier notifié le 3 juillet 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner notamment à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts

de la banque dont il était l'employé, en faisant des fonds qui lui étaient confiés par son employeur un usage contraire à l'intérêt de ce dernier à savoir des achats de devises à trop fort coût et des

, cette énonciation ne suffit pas à réparer l'atteinte portée aux intérêts de Jacques Y... par l'obligation qui lui a été faite de présenter sa défense en premier"; Attendu que le prévenu ne peut se

B... que ce dernier, évoquant la prochaine perception de l'indemnité d'expropriation par la société immobilière du [...], indique que M. E...

G..., alors président de la commission de déontologie, lors de son audition « En général pour éviter les collusions la commission donnait un avis favorable avec l'interdiction pour l'intéressé d'avoir

Code de la route, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, à l'annulation de son permis de conduire ainsi qu'à 300 euros d'amende et qui a prononcé sur les intérêts

, 10ème chambre, en date du 26 octobre 2004, qui, pour complicité de violences aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

annulation de la procédure ; 2) contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, du 25 mars 1999, qui, pour recel de banqueroute, les a condamnés chacun à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2015, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

; " alors que l'article 513 du Code de procédure pénale prévoit un ordre particulier d'audition pendant l'audience de la chambre des appels correctionnels, le conseiller rapporteur prenant d'abord

du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, si le juge d'instruction n'est pas tenu de suivre les réquisitions du ministère public, rien ne l'empêche de partager la même analyse juridique que ce dernier

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1993, qui, pour vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

L'omission de ces formalités a porté atteinte aux intérêts de l'inculpé.

A..., président de l'association ; que, contrairement à ce que soutient l'OGEC, il n'apparaît pas que Jean-Luc Y... ait à un quelconque moment varié dans ses explications ; que, lors de son audition

du 4 mai 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 juin 2014, n° 13-81.750), l'a condamné pour agressions sexuelles aggravées, à trois ans d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts