Vu - les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; - le code de justice administrative.

(pièce 5, 6, 9-1, 10-1, 10-4, 31-1 et 31-2) ; que la Sas Buddha bar a pour objet, la création, l'acquisition, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce de restauration et/ou de bar, la prise

[D] [M] et d'autre part au profit du tribunal de commerce de Romans sur Isère pour les prétendus faits de concurrence déloyale reprochés à la Sas [H] Wine Company et à M.

de Nancy a annulé l'arrêté du 20 octobre 2008 par lequel le préfet des Vosges l'a autorisée à réhabiliter et à exploiter la centrale hydroélectrique du Pont du Gouffre pendant une durée de 30 ans, d'autre

Sur les autres moyens : 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2010), qu'un projet de création d'un centre d'expertise en études et modélisations

zone 1 ND s'y opposait, et que les conditions justifiant des exceptions n'étaient pas réunies ; qu'en effet, les époux X... avaient, d'une part, édifié ou pratiquement reconstruit un vaste hangar, d'autre

Le projet de Mme D n'impliquant pas la création d'une nouvelle voie, M. B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions sur ce point. 4.

en rang utile dans une autre zone ; que, dans la zone de Saclay, 513 candidatures ont été enregistrées en vue de la création de 16 offices, seuls 21 de ces candidats ayant déjà été tirés au sort en rang

Le requérant a également sollicité : - Condamner la société Wonderpool Creation à communiquer son attestation d’assurance décennale pour l’année 2022, ainsi que le guide d’utilisation et d’entretien de

accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'article 513 du code de procédure pénale ni d'aucune autre

serait pas due si la société La Redoute était reconnue fautive, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Elle soutient en conséquence que la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE ne peut utilement solliciter la restitution des loyers versés sur ce fondement.

car la création du poste et de la fiche de poste est indispensable à sa santé mentale et physique garantis par l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 ; ainsi, la création du poste et, par suite, de

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle

Invoquant des empiètements liés au débord d'un bardage sur sa toiture et à l'absence d'élagage de certains arbres, ainsi qu'un trouble anormal de voisinage généré par la création d'une baie vitrée, Mme