X..., sans vérification de l'identité du tireur ni même de l'existence d'un compte chez le tiré, a fait l'objet d'une avance immédiate en devises au bénéficiaire, laquelle a été prorogée à six reprises

[U], de sorte que la banque avait à l'égard des tiers, la qualité de créancier personnel du coïndivisaire emprunteur, ce qui l'empêchait de poursuivre son droit sur l'immeuble indivis, l'arrêt retient

X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e A et 12e B chambres commerciales réunies), au profit de la société Union de banques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Worms, société anonyme dont le siège social

Reprochant à la banque d'avoir, en exécution d'avis à tiers détenteur, remis au Trésor public une partie des sommes figurant sur ce compte, M.

l'ensemble des banques opérant en France », mais ne visait que le « chèque de banque obtenu par l'acheteur auprès de sa banque », titre « ayant la particularité d'être débité sur le compte de banque et

DUMEZ pourrait être tenue à paiement sur le fondement des situations acceptées et des actes d'acceptation de cession considérés de manière intrinsèque, elle serait néanmoins en droit d'opposer à la banque

qui était à la fois celui du tireur et du tiré a nécessairement eu pour effet de conférer à la SCI une solvabilité accréditant le bien-fondé de la poursuite des relations commerciales, puis en déduit

Si l'appelant produit les comptes d'entreprises concurrentes du même secteur d'activité, pour semble-t-il tenter de démontrer le caractère irréaliste du prévisionnel qu'il a lui-même soumis à la banque

du tireur et doit rester entre ses mains ; que ce banquier, dit présentateur, en transcrit les mentions sur un support magnétique qui seul circulera entre les banques ; qu'en relevant, pour dire que la

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir en restitution de Mme [U], alors « que le déposant ou son ayant droit qui a ratifié la

X..., qui l'a acceptée, une lettre de change qu'elle a remise à l'escompte à la Société de banque occidentale (la banque) ; que M.

..., pour démontrer que la banque avait reçu du tiré, en remplacement de la lettre de change égarée, un billet à ordre, se fondaient sur la mention manuscrite "conservé en attente de remboursement" figurant

Rhône Alpes ; que cet ordre de virement a donné lieu à l'émission, par le Crédit municipal, d'un chèque de banque tiré sur la Caisse des dépôts et consignations au profit de la banque Rhône Alpes, qui

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 juin 2004), que la société Carbonnel Leveille et Cie ( la société) a ouvert un compte courant dans les livres de la Banque

transférable à paiement différé dont le Crédit Fécampois restait détenteur, selon les stipulations de l'accréditif ; que le 21 janvier 1993, le Crédit industriel et commercial de Paris a informé la banque

) un avis à tiers détenteur afin de recouvrer des sommes dues par M. et Mme Z... ; que, par acte du 26 juillet 2014, ces derniers ont fait assigner la banque devant un juge de l'exécution afin d'obtenir

porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, les tiers ou les autres obligés, même avant l'échéance, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tiré, le tireur ne peut en revanche