Dans ces conditions, le calcul forfaitaire effectué par le premier juge mérite d'être retenu » (cf. arrêt, p. 4 dernier § et p. 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement confirmé, « en application

personnel pour présenter les marchandises à la vente ()/ Si ces établissements, (), ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée

nature accordés : () / 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée

comprend que la partie close et couverte de ces magasins. / (…) Si ces établissements (…) ont également une activité de vente au détail de carburants, l’assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée

dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée

dommages couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, et notamment sur celle de la perte de salaires pendant l'incapacité temporaire, indemnisée par le versement d'indemnités journalières calculées

de la surface taxable de l'hypermarché ; - au sens de la même instruction, le chiffre d'affaires des stations-service, établissements distincts, doivent être extournés des bases de calcul de la taxe

par jour ouvré de retard calculé forfaitairement à la somme de 2000 euros TTC par jour de retard pour le 1er mois de retard et 7500 euros TTC par jour de retard au delà du premier mois.

B n'est pas fondé à soutenir que le calcul de son imposition par l'administration est fondé sur un extrait erroné de la doctrine administrative.

publiques, de préciser, dans le respect de la réglementation applicable, les modalités pratiques de mesure du temps de travail effectif des agents placés sous son autorité, l'introduction d'un mode de calcul

Ils soutiennent que les frais relatifs à leurs véhicules utilisés à des fins professionnelles par la SARL Studio dentaire sont déductibles au titre des frais réels, et non au titre d’une déduction forfaitaire

. / Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation.". 8.

L'article R.243-16 du Code de la sécurité sociale dispose que les manquements à cette obligation déclarative sont sanctionnés par des pénalités calculées selon les modalités prévues au III de l'article

Elle est calculée forfaitairement en proportion du montant de l’indemnité principale et elle représente le montant des frais et droits (droits de mutation, frais d’acte et honoraires de négociation) que

Il a indiqué que la tenue d'un carnet de bord était compliquée et que les indemnités étaient calculées forfaitairement et exonérées de cotisations et contributions sociales.

. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1º à 2º

En troisième lieu, la société requérante a déduit des résultats des exercices clos en 2016 et 2017 des sommes de 48 406 euros et 41 728 euros correspondant à des frais kilométriques de sa gérante, calculés

. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut () / ; () elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu () / Les bénéficiaires de traitements

n'apportait pas la preuve de leur volonté délibérée d'éluder l'impôt et, par suite, de leur mauvaise foi, du fait que ces derniers avaient joint à leurs déclarations de revenus une note explicative du calcul

. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, (…) elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. (…) / Les bénéficiaires de traitements