par les conseillers municipaux dans l'ordre de présentation des candidatures sur une même liste, composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. 4.

C a été élu au second tour de scrutin avec 64,47 % des suffrages exprimés ; que M.

H A, dernier candidat élu de la liste " S'unir pour continuer et avancer ", et en proclamant élu en qualité de suppléant M.

. / Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat de délégué ou de suppléant est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus

de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe

D a obtenu l'unanimité des dix suffrages exprimés, il n'a pas été porté au point 4.3 relatif aux candidats élus, déjà occupé par erreur par les trois suppléants.

B, candidat élu, avait procédé à des affichages irréguliers, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, et, d'autre part, que la diffusion d'une publication, l'avant-veille

L'article R. 140 dispose que : " () le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation des candidats

L'article R. 140 dispose que : " () le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation des candidats

portant sur la régularité de l'élection des membres du comité d'entreprise ou d'établissement, le tribunal d'instance statue sur avertissement qu'il donne à toutes les parties intéressées et que les candidats

C... et Duloube, qui ont obtenu respectivement 114 et 108 voix, restent élus au premier tour, tandis que les autres candidats proclamés, ainsi que l'ont à bon droit décidé les premiers juges, ne sont plus

unique, des listes ou des candidats différents.

municipaux dans l'ordre de présentation des candidatures sur une même liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. 5.

: " Dans les mêmes communes le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation des candidats

électorale, ne méconnaissent pas les principes généraux de la procédure contradictoire ; que les circonstances que la requérante n'aurait pas bénéficié d'une communication du premier mémoire en défense du candidat

Or il est de droit constant que des élections ne peuvent être considérées comme terminées et les candidats élus qu'à l'issue de la proclamation de l'intégralité des résultats.

municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction le 18 mai 2020 ". 5.

: " Dans les mêmes communes le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation des candidats

C, candidat élu de la liste sur laquelle figurait M.

l'article R. 141 de ce code : " () le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation des candidats