les mêmes commerçants que celles imputées au compte courant de la « famille » et que l'expert ou à tout le moins la société d'expertise comptable disposaient des moyens de connaître le titulaire de la carte

. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.

logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes

logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes

. / (…) L’appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d’argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (…).

. / L’appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d’argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers […]. ».

de délivrer la carte à son destinataire ; qu'il en résulte que la Caisse du crédit mutuel de Chabanais est fondée à lui réclamer le remboursement du montant des détournements opérés, qui n'entrent pas

principe « non bis in idem » ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant requalifié l'escroquerie au préjudice du trésor public en tentative d'escroquerie pour le remboursement d'un crédit

rapidement de payer les intérêts dus et ne remboursait jamais le capital ; que la prévenue a encaissé les fonds des victimes sur ses divers comptes bancaires pour les retirer en espèces ou au moyen de cartes

Le mode opératoire était le suivant : L'un des malfaiteurs prétextant être étranger, être en panne de voiture et être démuni de carte de crédit ad hoc, demandait à la future victime d'introduire sa

En vertu de l'article L. 312-57 du code de la consommation, constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la

[U], en plein conflit avec elle, lui ait permis d'utiliser à sa guise ses cartes de paiement y compris sa carte professionnelle ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête de la prévenue

[M] étaient accompagnées des tickets de carte de crédit établissant le paiement ou portaient la mention d'un solde nul, le règlement ayant été effectué ; qu'en retenant cependant qu'il n'était ''versé

*** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Suivant offre acceptée sous seing privé le 15 décembre 1998, la société FRANFINANCE a consenti à Madame [X] [U] épouse [Z] une ouverture de crédit

[B], prévoyant une rémunération de 60 000 euros par an, outre l'application de la convention collective « cadres », une carte de crédit pour ses frais professionnels, une indemnité de 100 euros par

664 € à titre principal et celle de 1 000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « le caractère particulièrement exceptionnel de l'obligation, pour effectuer un paiement, de recourir à une carte

Mutuel remboursable en échéances mensuelles de 2 838,91 francs avec une première échéance au 30 décembre 1998 ; Que, dans ce même acte, Monsieur [D] s'est porté caution solidaire au profit du Crédit

. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.