infection ; que, par un jugement du 9 décembre 2010, le tribunal administratif de Besançon, tout en admettant l'existence d'une infection nosocomiale, a jugé que celle-ci ne présentait pas un lien de causalité

génératrice de dommages-intérêts ; qu'il n'en va autrement que si la victime de la rupture rapporte la preuve que l'auteur de celle-ci a agi de mauvaise foi et ainsi commis une faute en relation de causalité

réglé de manière amiable si la partie adverse et son assureur avaient été de bonne foi ; - le dommage consiste en un dommage de travaux publics causé à un tiers ; l’origine du dommage et son lien de causalité

les charges publiques en raison des arrêtés portant modification de la circulation à proximité de son commerce ; - son préjudice est anormal et spécial ; - son préjudice présente un lien de causalité

142-16-3 du Code de la sécurité sociale, - juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la charge de la CPAM, - dans l'hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité

4 septembre 2018, constate la lésion suivante « douleur lombaire mécanique et paravertébrale avec contracture, majorée à la mobilisation et la palpation sans déficit moteur, suite à un traumatisme direct

de façon certaine de l'abstention fautive de l'Etat en termes de notification ; - aucun lien de causalité direct et certain ne saurait être retenu entre la faute invoquée et le préjudice tenant à la

Par son premier moyen, la société Etablissements Pierre Gillet fait le même grief à l'arrêt, alors « que seul est indemnisable le préjudice ayant un lien de causalité direct avec le fait dommageable ;

jugement rendu le 30 juin 2022, cette juridiction l'a débouté de son action aux motifs que, si l'huissier de justice avait effectivement commis une faute, celle-ci ne présentait pas cependant un lien de causalité

EPROUVE PAR LA VICTIME DE L'INFRACTION, ALORS QUE CE PREJUDICE RESULTE POUR ELLE DES CONSEQUENCES DIRECTES DE L'ACCIDENT EN RAISON DE SON OBLIGATION D'ASSISTANCE ET EST BIEN DISTINCT DU PREJUDICE DE LA

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, ...

[L] était une hépatite toxique, par exposition au gaz halotane, en lien de causalité direct avec son activité au sein de la clinique et que celui-ci était fondé à se prévaloir d'un manquement de la clinique

présentée sur le fondement d'une infirmité nouvelle que le demandeur prétend rattacher à une infirmité pour laquelle il est pensionné, ne peut être accueillie que si est établie l'existence d'un lien de causalité

optimistes ; - concernant les frais supportés pour déposer le permis de recherche : frais d’acquisition de la société Concorde Energy par la société La Française de l’Energie ne présentent pas de lien de causalité

[D] et sa participation à l'attraction; - de jurisprudence constante et incontestée, le dommage juridiquement réparable doit se rattacher au fait générateur de responsabilité par un lien de causalité direct

prélèvements d'eau importants dans la nappe, ait été réellement à l'origine de l'affaissement du terrain d'assiette de l'immeuble de la SOCIETE PRESSE ALLIANCE ; qu'il n'existe pas ainsi de lien de causalité

ETRE ASSIMILEE A UN CONGE DE MALADIE POUR LA GARANTIE DU SALAIRE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS D'UNE PART QUE LE CRITERE QUI PERMET DE RATTACHER LA CURE THERMALE AU CONGE DE MALADIE RESIDE DANS LE LIEN DE CAUSALITE

cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les documents médicaux qu'elle produisait n'établissaient pas l'existence d'un lien de causalité