à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article

, QUE LA CONVENTION D'IRRESPONSABILITE RESTE VALABLE EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE D'UN PREPOSE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, A JUSTE TITRE, DECLARE LA DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X

pénale pour cause de trouble mental ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel

, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision

Le 18 juin 2020, une chambre de l'instruction a reconnu l'irresponsabilité pénale de Mme [D], poursuivie du chef de tentative d'homicide volontaire sur conjoint, et décidé, sur le fondement des articles

pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 309, 321 et 328 anciens du Code pénal applicable en la cause, 222-11, 122-5 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

- sur décision de la chambre de l'instruction ou d'une juridiction de jugement, prononcée à la suite d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en application de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23

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et libérable le 22 mars 1997 comme l'atteste sa situation pénale ; Attendu que l'article 149 du code de procédure pénale dispose : " Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième

du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; L'arrêt attaqué encourt la censure ; "en ce qu'il a condamné Jean-Loup Y... à une peine d'une année d'emprisonnement

Le préfet d'Ille et Vilaine dans ses observations écrites du 26 juin 2025 fait état de ce que Mme [J] [K] a fait l'objet, le 20/06/2024, d'une decision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble

X..., pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ouassini G...

IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Louis, prévenu, - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale, nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public,

ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques

Selon le premier de ces textes, en cas de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale, la juridiction peut accorder à

L'ESPECE, DE LA CONTRAVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A UNE PARTIE CIVILE EN CAUSE