AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008008764
30 décembre 1998
30 décembre 1998
l'utilisation de ceux-ci par des curistes hospitalisés au centre médico-thermal "Le Ramel" lequel dépend du centre hospitalier universitaire ; que, dans l'exécution de cette convention, un litige est né
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soc
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21 janvier 1993
21 janvier 1993
totale des frais de transport par voie ferroviaire et par taxi exposés les 30 octobre 1984, 10 février et 4 mars 1985, pour se rendre de son domicile, situé dans les Bouches-du-Rhône, à Paris, dans un centre
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