conforme par le greffier des seules pièces cotées D 26, D 47, D 65, D 244, D 245, D 247, D 304, D 323, D 324, D 339, à l'exclusion des pièces cotées D 320 et D 324 qui n'ont pas été certifiées conformes

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procès-verbal de réception n'ayant été établi, la société SAMO a vendu les appartements à des acquéreurs qui se sont constitués en syndicat de copropriétaires et a obtenu, le 13 septembre 1979, un certificat

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qui exploitent un établissement d'élevage d'oiseaux, ont été poursuivis pour l'avoir ouvert sans autorisation, sans tenir le registre d'entrée et de sortie des oiseaux, sans être titulaires d'un certificat

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de conformité a été délivré le 10 mars 1992, portant sur l'adéquation entre les travaux réalisés et le permis obtenu ; que la statue ayant été achevée, selon les propres constatations de la cour d'appel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2016 votre demande de conseil relative à la conformité aux dispositions du livre III du code des relations entre le

Paris, dans son arrêt correctionnel du 7 décembre 1990, où elle avait retenu que le gérant "justifie (...) de la réfection des machines lors de l'acquisition du fonds de commerce (...) et produit un certificat

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aux normes européennes, et énonce que la société ACI élévation a pris, au seul vu des résultats des premiers essais pratiqués, le risque de la non-conformité qui lui a valu de financer les travaux de

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Rappelant qu'elle avait du dans un premier temps résister à une demande d'annulation du contrat antérieurement à la livraison, elle conteste la non conformité de la machine litigieuse, certifié par le

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jugée en matière administrative ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la culpabilité de X... et prononcé une peine d'amende à son encontre ; "aux motifs que "X... ne saurait se prévaloir d'un certificat

de la vente, le bateau Dean 441 bénéficiait d'un certificat de conformité ; qu'il est au contraire établi que si le constructeur a utilisé le certificat de conformité donné par le bureau de certification