la procédure de redressement judiciaire de la société Chalet club à la société SIR, la cour d'appel a violé les articles 21 et 156 du décret susvisé ; 2 ) que les décisions modifiant la date de cessation

des paiements de son débiteur lors de la conclusion de l'acte litigieux ; qu'en lui reprochant d'avoir accepté de nouvelles cessions de créances les 30 janvier et 2 février 1998 dans le but de réduire

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

. ; "alors que les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; que, dans leurs conclusions d'appel, la compagnie Zurich et Jean X... exposaient que : "à l'audience du 24 janvier 2002, la demanderesse

Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Aluminium Pechiney, les conclusions

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance du premier juge, et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au receveur des impôts, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions

des paiements impose de déterminer la date à laquelle l'état de cessation des paiements pouvait être retenue, celle-ci pouvant ne pas être la date retenue par la juridiction qui a ouvert la procédure

du 25 juillet 2003, la société Innocable a été mise en redressement judiciaire sur assignation de la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ; que contestant son état de cessation

au syndicat CGT-FAPT 66 à titre de dommages-intérêts pour atteinte aux intérêts de la communauté des salariés défendus par le syndicat, alors : « 1°/ que l'absence de service fait par suite de cessation

El X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Confort plus, les conclusions de M.

X... et A..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 14 septembre

des paiements, la conversion en liquidation judiciaire sera prononcée.

La date de cessation des paiements sera fixée au 10/06/2025, date de la signification de la contrainte de la MSA (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1997), que la société SM Partners (la société ) sur déclaration de cessation

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Fidal, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, statuant après expertise

rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. La SAS PERFORMANCE MAINTENANCE FACILITIES ELECTRIQUE n'a pas comparu, ni personne pour elle.

X... établissaient le contraire, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 9°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;

bénéficier jusqu'à son soixantième anniversaire d'une allocation de remplacement, dans les conditions prévues par l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation

Y..., ès qualités, les conclusions de M.